Continuer avec GooglePar arrêt en date du 21 mars 2019, la cour d'appel de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Par jugement en date du 18 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Rouen a désigné Me Béatrice PASCUAL en qualité de mandataire judiciaire et fixé au 21 septembre 2019 le terme de la période d'observation.
SCI LES HAUTS DE CANIEL
Consultez la fiche de SCI LES HAUTS DE CANIEL : Société civile immobilière (SCI), créée le 02/06/2010, implantée à Cany-Barville, activité principale : Location de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
522 869 668
SIRET du siège social
522 869 668 000 15
TVA intracommunautaire
FR94522869668
Adresse du siège social
32 LES HAUTS DE CANIEL 76450 CANY-BARVILLE
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Activité
Location de logements
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
02/06/2010
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI LES HAUTS DE CANIEL
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI LES HAUTS DE CANIEL
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de logements (6820A)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
Acquisition, gestion, exploitation par bail, location ou autrement de tous biens ou droits immobiliers, prise de participation dans toutes sociétés immobilières, obtention de toute ouverture de crédit, prêts ou facilités de caisse
Siège social et établissements — SCI LES HAUTS DE CANIEL
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
52286966800015
Date de création
14/05/2010
Activité
Location de logements (6820A)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Associé indéfiniment responsable
Zekeriya Bayrak
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Associé indéfiniment responsable
Ali Bayrak
Gérant et associé indéfiniment responsable
Frederic Dignan
Activité (code NAF ou APE)
Location de logements (6820A)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 26 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Rouen a converti la procédure de redressement judiciaire en celle de liquidation judiciaire simplifiée et désigné Me Béatrice PASCUAL en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 16/07/2020, le tribunal judiciaire de Rouen a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs des opérations de la liquidation judiciaire. Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI LES HAUTS DE CANIEL
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI LES HAUTS DE CANIEL ?
SCI LES HAUTS DE CANIEL est identifiée par les numéros suivants : SIREN 522869668, SIRET du siège 52286966800015, numéro de TVA intracommunautaire FR94522869668. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI LES HAUTS DE CANIEL ?
Le siège social de SCI LES HAUTS DE CANIEL est domicilié au 32 LES HAUTS DE CANIEL 76450 CANY-BARVILLE.
Qui dirige SCI LES HAUTS DE CANIEL ?
SCI LES HAUTS DE CANIEL compte 3 dirigeants déclarés au registre : Zekeriya Bayrak, Ali Bayrak, Frederic Dignan.
SCI LES HAUTS DE CANIEL est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI LES HAUTS DE CANIEL est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 02/06/2010.
Comment réaliser une formalité pour SCI LES HAUTS DE CANIEL ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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