Continuer avec GooglePar jugement en date du 11/12/2018, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la sci GMA. A fixé la date de cessation des paiements au 21/09/2018 A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation A nommé en qualité de mandataire judiciaire : Me Marchal rue du 19 mars 1962, 70300 Froideconche.
SCI GMA
Consultez la fiche de SCI GMA : Société civile immobilière (SCI), créée le 09/12/2010, implantée à Fougerolles-Saint-Valbert, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
528 882 830
SIRET du siège social
528 882 830 000 29
TVA intracommunautaire
FR05528882830
Adresse du siège social
29 GRANDE RUE 70220 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT
C'est votre entreprise ? Modifier ou masquer cette adresse
Cette adresse est publique
Elle est visible de tous et recopiée chaque jour par des dizaines de plateformes.
C'est votre entreprise ? Voir comment la retirer
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
09/12/2010
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI GMA
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI GMA
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
Acquisition et gestion de biens immobiliers.
Siège social et établissements — SCI GMA
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Nombre d'établissement(s)
2
Siège
Actif
52888283000029
Date de création
02/12/2010
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Établissement secondaire
Fermé
52888283000011
Date de création
02/12/2010
Date de clôture
07/04/2014
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Gérant et associé indéfiniment responsable
Cecile Didier
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Autre
Luigi Raimondi
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Publicité
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 11/06/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 11/12/2019.
Par jugement en date du 10/12/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. A maintenu provisoirement la date de cessation des paiements au 21/09/2018 a nommé en qualité de liquidateur Me MARCHAL - rue du 19 mars 1962 - 70300 Froideconche
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
Par jugement en date du 12/04/2022, le Tribunal Judiciaire de Vesoul a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
Publicité
Questions fréquentes sur SCI GMA
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI GMA ?
SCI GMA est identifiée par les numéros suivants : SIREN 528882830, SIRET du siège 52888283000029, numéro de TVA intracommunautaire FR05528882830. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI GMA ?
Le siège social de SCI GMA est domicilié au 29 GRANDE RUE 70220 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige SCI GMA ?
SCI GMA compte 2 dirigeants déclarés au registre : Cecile Didier, Luigi Raimondi.
SCI GMA est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI GMA est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 09/12/2010.
Comment réaliser une formalité pour SCI GMA ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
Réaliser une formalité pour SCI GMA
Publiez votre annonce légale en quelques minutes et recevez immédiatement votre attestation de parution.
Entreprises créées le même jour dans le même secteur
1 autre entreprise créée le même jour (09/12/2010) dans le même code postal.
Consultez les entreprises créées un autre jour
Naviguez entre les jours du Registre National des Entreprises pour explorer les créations par date.
Jours précédents
Jours suivants
Rechercher une autre entreprise
Retrouvez n'importe quelle société par son nom, son SIREN ou le nom d'un dirigeant.
