Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 27/07/2012
DVSH
Consultez la fiche de DVSH : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 17/12/2010, implantée à Arcueil, activité principale : Enseignement de la conduite. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 26/08/2024.
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Informations légales et immatriculation — DVSH
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — DVSH
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — DVSH
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par Jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 05/01/2021, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , a fixé la date de cessation des paiements : 06/07/2019, a nommé en qualité de mandataire judiciaire Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT 31 ave Fontaine de Rolle 92000 Nanterre et en qualité d'administrateur judiciaire SELARL BCM pris en la personne de Me Charles-Henri CARBONI 35/37 ave Sainte Foy 92200 NEUILLY SUR SEINE avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Par Jugement du Tribunal de commerce de NANTERRE en date du 29/06/2021, le Tribunal a décidé de la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois .
Par Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 21/07/2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement, durée : 8 ans, commissaire à l'exécution du plan SELARL BCM mission conduite par Me Charles-Henri CARBONI.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur DVSH
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de DVSH ?
Où se situe le siège social de DVSH ?
Qui dirige DVSH ?
DVSH est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour DVSH ?
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