Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 18-11-2022 Annule le jugement du 09/02/2021 ayant prononcé la faillite personnelle pour 8 ans à l'égard de M. Elie KAMEL. Dit que les griefs prévus par les articles L653-4 3°, L653-5-5° alinéa 3 du code de commerce sont caractérisés, Prononce à l'encontre de M. Elie KAMEL une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Fixe la durée de cette interdiction à 5 ans.
SOPRAYTE
Consultez la fiche de SOPRAYTE : SAS, société par actions simplifiée, créée le 07/04/2011, implantée à Paris, activité principale : Commerce de gros non spécialisé. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — SOPRAYTE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SOPRAYTE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SOPRAYTE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 03/08/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 30/07/2017, soit jusqu'au 30/10/2017
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 28-06-2018 Infirme le jugement rendu le 20/12/2017 par le tribunal de commerce de Paris ayant prononcé la conversion en liquidation judiciaire.
Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 15/06/2021
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 20/12/2017 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro P201603314 désigne liquidateur SELARL Axyme en la personne de Me Didier Courtoux 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, maintient M. Bernard Rossignol, juge commissaire, met fin à la mission de l'administrateur SELARL AJAssociés en la personne de Me Lesly Miroite
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 20/12/2018 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro P201603314 désigne liquidateur SELARL AXYME en la personne de Me Didier Courtoux 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, maintient M. Bernard Rossignol, juge commissaire, met fin à la mission de l'administrateur SELARL AJAssociés en la personne de Me Lesly Miroite
Le Tribunal de Commerce de PARIS, a prononcé, en date du 23/11/2016, l'ouverture de la liquidation judiciaire sous le numéro P201603314, date de cessation des paiements le 23/05/2015, et a désigné : juge commissaire M. Bernard Rossignol liquidateur SELARL EMJ en la personne de Me Didier Courtoux 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, les déclarations de créances sont à deposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 30-03-2017 , infirme le jugement rendu le 23/11/2016 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire, y substituant, place la société en redressement judiciaire et ouvre une période d'observation de 4 mois, désigne la SELARL EMJ en la personne de Me Didier Courtoux en qualité de mandataire judiciaire. Renvoie l'affaire au tribunal de commerce de Paris pour la désignation des autres organes de la procédure et le suivi de celle-ci.
Vu l'arrêt ci-dessus rapporté, le tribunal de commerce de Paris en date du 03/05/2017, a Nommé juge commissaire : M. Bernard Rossignol, et la SELARL AJ associé en la personne de Me Lesly Miroite, 48 rue la Fayette 75009 Paris avec pour mission d'assister.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SOPRAYTE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SOPRAYTE ?
Où se situe le siège social de SOPRAYTE ?
Qui dirige SOPRAYTE ?
SOPRAYTE est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour SOPRAYTE ?
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