Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 11/10/2012
BREST C.D.A
Consultez la fiche de BREST C.D.A : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 21/04/2011, implantée à Ploemeur, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 22/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — BREST C.D.A
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — BREST C.D.A
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — BREST C.D.A
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Par jugement du 08/06/2018, le Tribunal de Commerce de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BREST C.D.A (SARL), a désigné en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître Erwan MERLY, 6 cours Raphaël Binet, CS 76531, 35065 Rennes Cedex, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, en qualité de mandataire judiciaire Maître Armelle CHARROUX, 5 rue Pasteur, 56100 Lorient, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, et a fixé la date de cessation des paiements au 06/06/2018
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement du 07/12/2018, le Tribunal de Commerce de Lorient a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement du 24/05/2019, le Tribunal de Commerce de Lorient a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 1 mois, soit jusqu'au 08/07/2019.
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement du 05/07/2019, le Tribunal de Commerce de Lorient a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 5 mois.
Adoption d'un plan de redressement : Suivant jugement du 13/12/2019, le tribunal de commerce de Lorient a adopté le plan de redressement et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître Erwan MERLY.
Jugement modifiant un plan de redressement : Suivant jugement du 19/06/2020, le tribunal de commerce de Lorient a autorisé la modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) : vente de l'ensemble immobilier situé 645 rue Jurien de la Gravière, ZAC du Port de Commerce, 29200 Brest et des biens mobiliers garnissant l'ensemble immobilier
Suivant ordonnance en date du 10/11/2020 le Président du Tribunal de Commerce de Lorient a clôturé la procédure de régime général conformément à l'article R. 631-43 du code de commerce.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur BREST C.D.A
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de BREST C.D.A ?
Où se situe le siège social de BREST C.D.A ?
Qui dirige BREST C.D.A ?
BREST C.D.A est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour BREST C.D.A ?
Réaliser une formalité pour BREST C.D.A
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