Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 28/10/1997
SOCIETE IMPRIMERIE NICOLAS
Consultez la fiche de SOCIETE IMPRIMERIE NICOLAS : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 12/11/1987, implantée à Saint-Denis, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 22/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — SOCIETE IMPRIMERIE NICOLAS
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SOCIETE IMPRIMERIE NICOLAS
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SOCIETE IMPRIMERIE NICOLAS
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Le tribunal de commerce de Bobigny , a prononcé en date du 12/11/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 1384/97 , date de cessation des paiements le 15/01/1997 , et a désigné juge commissaire Mr Jacquemont , juge commissaire suppléant Mr Livry. Représentant légal : Mr Nicolas marc 38 chemin des regards 95230 Soisy sous montmorency . Représentant des salariés : Mr Degoulange jean Michel 3 rue Nabel 75018 Paris , représentant créanciers Me Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine 93012 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 12/03/1998 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 18/02/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY , A PRONONCE, EN DATE DU 12.11.1997 , L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SOUS LE NUMERO 1384.97 , DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 15.01.1997 , ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE MR JACQUEMONT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR LIVRY. REPRESENTANT CREANCIERS ME JEANNE BERTRAND 2 TER RUE DE LORRAINE 93012 BOBIGNY CEDEXET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS EXPIRANT LE 12.03.1998 LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTERDE LA DATE DE PUBLICATION AU B.O.D.A.C.C LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCESDANS LES 12 MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DE CREANCES -
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 18.02.1998 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS.
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 25/03/1998 nommant administrateur Me Schmitt 18 rue de lorraine 93011 Bobigny lequel aura pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 25.03.1998 NOMMANT ADMINISTRATEUR ME SCHMITT 18 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY LEQUEL AURA POUR MISSION : D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUSLES ACTES DE GESTION
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 24.06.98 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 12.11.98 Administrateur Me Schmitt (Scp Schmitt) 18 rue de lorraine 93002 Bobigny cedex Avec pour mission de Assister le débiteur
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 24.06.98 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12.11.98 ADMINISTRATEUR ME SCHMITT (SCP SCHMITT) 18 RUE DE LORRAINE 93002 BOBIGNY CEDEX AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 21.10.98 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 16.12.98 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1999 ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA IMPRIMERIE NICOLAS A LA SOCIETE SEDAP - NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME SCHMITT - MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE M.JACQUEMONT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.LIVRY - REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JEANNE BERTRAND 2 TER RUE DE LORRAINE BOBIGNY CEDEX JUSQU'A LA FIN DE LAPROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES - ADMINISTATREUR ME SCHMITT POUR UNE DUREE DE 6 MOIS - FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS.
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 10.12.2001 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE.
Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, NPAI RETOUR COURRIER BILAN
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 10/12/2011 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 05/01/2000 nommant M. BUCHER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 07/02/2001 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la reddition des comptes.
Par jugement rendu le 26/06/2000, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a dit que Me Patrice BRIGNIER conduira la mission confiée à la SCP d'administrateurs judiciaires Patrice BRIGNIER (anciennement dénommée SCP SCHMITT ET BRIGNIER) aux lieu et place de Me Dominique SCHMITT.
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 21/10/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 03/02/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de la société SEDAP 46 avenue des Frères Lumière 78190 TRAPPES . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me SCHMITT 18 rue de Lorraine 93002 BOBIGNY CEDEX , durée du plan 24 mois , maintient représentant des créanciers Me JEANNE , maintient administrateur Me SCHMITT , sous le numéro 1384/97
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 16/12/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois
SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SOCIETE IMPRIMERIE NICOLAS
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SOCIETE IMPRIMERIE NICOLAS ?
Où se situe le siège social de SOCIETE IMPRIMERIE NICOLAS ?
Qui dirige SOCIETE IMPRIMERIE NICOLAS ?
SOCIETE IMPRIMERIE NICOLAS est-elle toujours en activité ?
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