Déclaration de cessation des paiements le 22 Mars 1994 au tribunal de commerce de gap Au greffe de cannes
CONSTRUCTIONS SIGMA
Consultez la fiche de CONSTRUCTIONS SIGMA : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 1970-11-26, implantée à Mouans-Sartoux, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations visibles d’identification, d’imma…
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe , dernière mise à jour le 22/02/2024 .
Active
Dernière modification
22/02/2024
SIREN
697 021 277
SIRET DU SIÈGE SOCIAL
697 021 277 000 10
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
FR20697021277
Adresse du siège social
252 AV 252 Avenue DE LA QUIERA 06370 Mouans-Sartoux
Activité
N.C.
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
26/11/1970
Dirigeant
Informations légales et immatriculation - CONSTRUCTIONS SIGMA
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Noms commerciaux
Aucun
Capital social
114 336,76 €
Statut RCS
INSCRIT
Depuis le 26/11/1970
Voir 4 observations du greffe
Forme Juridique
Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication)
Numéro RCS
697 021 277 R.C.S. Cannes
Greffe
Greffe de Cannes
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Activité et exploitation - CONSTRUCTIONS SIGMA
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et l'activité principale déclarée.
Domaine d'activité
Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
Activité (Code NAF ou APE)
N.C. (452V)
Type d'activité
COMMERCIALE
Date de clôture d'exercice comptable
30/09/2026
Activité principale déclarée
Entreprise générale du bâtiment
Siège social et établissements - CONSTRUCTIONS SIGMA
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Nombre d'établissement(s)
2
Établissement secondaire
Actif
69702127700010
Date de création
26/11/1970
Activité
Entreprise générale du bâtiment (452V)
Établissement secondaire
Fermé
69702127700036
Date de création
03/11/1989
Date de clôture
11/10/2005
Activité
Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler. (452V)
Adresse non disponible
Impossible d'afficher la carte
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Président du conseil d’administration et directeur général
N.C. TREVISIOL PAUL MICHEL MARCEL (83 ans)
Depuis le 26/11/1970
N.C. TREVISIOL PAUL MICHEL MARCEL (83 ans)
Depuis le 26/11/1970
Commissaire aux comptes titulaire
N.C. LANIER PIERRE
Depuis le 26/11/1970
N.C. LANIER PIERRE
Depuis le 26/11/1970
Commissaire aux comptes suppléant
N.C. VERRANDO EDMOND
Depuis le 26/11/1970
N.C. VERRANDO EDMOND
Depuis le 26/11/1970
Activité (Code NAF ou APE)
N.C. (452V)
Type d'activité
COMMERCIALE
Obtenir la liste des actionnaires de cette entreprise
Bénéficiaires effectifs
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Chargement des documents...
Observations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciaire. Jugement du 29 Mars 1994 rendue par le tribunal de commerce de gap - N° 22 Mars 1994 - Cessation des paiements en date du Mr Pellenq André - Juge cré Maître Hidoux jean pierre demeurant à gap 05000, 3 rue capitaine de Bresson Représentant des créanciers :
Jugement rendu par le tribunal de commerce de gap en date du 26 juillet 1994 arrêtant le plan de cession dans le redressement judiciaire - juge commissaire a l'exécution du plan et représentant des créanciers : maître Hidoux jean pierre
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
Consultez les entreprises créées un autre jour
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Jours précédents
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(31)
11/11
(33)
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(1)
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(25)
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(35)
05/11
(35)
04/11
(29)
03/11
(21)
02/11
(46)
01/11
(157)
31/10
(48)
30/10
(30)
29/10
(42)
28/10
(23)
27/10
(28)
Jours suivants
27/11
(30)
28/11
(17)
29/11
(24)
30/11
(37)
01/12
(119)
02/12
(38)
03/12
(32)
04/12
(65)
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(13)
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22/12
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23/12
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(10000)
26/12
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