En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de travail temporaire est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Pli Non Distribuable suite à échange de correspondance

Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel d'obligation de dépôt des documents comptables annuels

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 28/09/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J01613 , date de cessation des paiements le 28/03/2015 , désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 27/09/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/09/2018