Continuer avec GooglePar jugement en date du 23/07/2015, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société, a désigné Mme SIMITIAN en qualité de juge commissaire , a désigné Maître JULIEN en qualité de mandataire judiciaire a fixé à douze mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conforément à l'article L624-1 du code de commerce Fixe à six mois la durée de la période d'observation.
SCI DES TROIS BATONS
Consultez la fiche de SCI DES TROIS BATONS : Société civile immobilière (SCI), créée le 17/07/2012, implantée à Saint-Martin-de-Crau, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
752 802 991
SIRET du siège social
752 802 991 000 22
TVA intracommunautaire
FR83752802991
Adresse du siège social
13 AV MARIE CURIE 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
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Elle est visible de tous et recopiée chaque jour par des dizaines de plateformes.
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
17/07/2012
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI DES TROIS BATONS
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI DES TROIS BATONS
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
Acquisition d' immeubles terrains administration et exploitation par bail location
Siège social et établissements — SCI DES TROIS BATONS
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Nombre d'établissement(s)
2
Siège
Actif
75280299100022
Date de création
22/06/2012
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Établissement secondaire
Fermé
75280299100014
Date de création
22/06/2012
Date de clôture
04/10/2016
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Gérant et associé indéfiniment responsable
Paul Farina
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Associé indéfiniment responsable
Patrick Page
Gérant et associé indéfiniment responsable
Bernardo Periche
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 11/02/2016, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a prolongé la période d'observation bénéficiant à la société jusqu'au 23 Juillet 2016.
Par jugement en date du 21/07/2016, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a prolongé à titre exceptionnel la période d'observation bénéficiant à la SCI DES TROIS BATONS pour une durée de 6 mois à compter du 23/07/2016, la procédure devant être à nouveau évoquée à l'audience du 08 Décembre 2016.
Par jugement en date du 09 Février 2017, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a mis fin à la période d'observation ; a arrêté le projet de plan de sauvegarde par voie de continuation proposé par la société ; a dit que le plan prendrait fin le 09 Février 2027 ; a désigné Maître JULIEN en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a maintenu ce dernier en qualité de mandataire judiciaire.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI DES TROIS BATONS
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI DES TROIS BATONS ?
SCI DES TROIS BATONS est identifiée par les numéros suivants : SIREN 752802991, SIRET du siège 75280299100022, numéro de TVA intracommunautaire FR83752802991. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI DES TROIS BATONS ?
Le siège social de SCI DES TROIS BATONS est domicilié au 13 AV MARIE CURIE 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige SCI DES TROIS BATONS ?
SCI DES TROIS BATONS compte 3 dirigeants déclarés au registre : Paul Farina, Patrick Page, Bernardo Periche.
SCI DES TROIS BATONS est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI DES TROIS BATONS est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 17/07/2012.
Comment réaliser une formalité pour SCI DES TROIS BATONS ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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