Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 04/01/2021
COTARTISS
Consultez la fiche de COTARTISS : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 31/12/2012, implantée à Torvilliers, activité principale : Commerce de gros d'habillement et de chaussures. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — COTARTISS
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — COTARTISS
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — COTARTISS
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 25/10/2022, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité à l'égard de la société COTARTISS (SARL) et a désigné : liquidateur : la SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE - Sylvie DUVAL en la personne de Maître Denis HAZANE - 32, boulevard Victor Hugo - 10000 Troyes et a fixé au 27/09/2022 la date de cessation des paiements. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 4 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.
En date du 27/04/2023, le tribunal de commerce de Troyes a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure COTARTISS (SARL) et de reprendre la procédure de liquidation judiciaire générale.
Jugement du tribunal de commerce de Troyes prononçant en date du 25 Octobre 2022 la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Septembre 2022, désignant liquidateur SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE - Sylvie DUVAL en la personne de Maître Denis HAZANE 32, boulevard Victor Hugo - 10000 Troyes . Fixe la date de cessation des paiements 27/09/2022. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur COTARTISS
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de COTARTISS ?
Où se situe le siège social de COTARTISS ?
Qui dirige COTARTISS ?
COTARTISS est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour COTARTISS ?
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