Ajoutée le 06/08/1984

MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES LOIS DU 30 DECEMBRE 1981. P.V. D'ASSEMBLEE DU 27 JUIN 1984 A COMPTER DU 27/06/84

Ajoutée le 22/12/1993

Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 22.12.1993, MONSIEUR GERARD DARDE AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA ETABLISSEMENTS DARDE S.A. AU CAPITAL DE 370.000,00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28110 LUCE, 6 RUE DE FONTENAY, ZONE INDUSTRIELLE , A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 15.12.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 22/12/1993

Ajoutée le 23/12/1993

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : ETABLISSEMENTS DARDE S.A. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.12.1993 A NOMME PHILIPPE MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 22/12/1993

Ajoutée le 26/01/1994

Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR ORDONNANCE RENDUE LE 22.01.1994 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 22.01.1994 Date d'effet : 22/01/1994

Ajoutée le 28/02/1994

Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.02.1994 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SA ETABLISSEMENT DARDE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 22.02.1994 Date d'effet : 22/02/1994

Ajoutée le 20/04/1994

Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.04.94, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA ETABLISSEMENT DARDE POUR UNE DUREE DE ONZE SEMAINES, A COMPTER DU 19.04.94 Date d'effet : 19/04/1994

Ajoutée le 07/07/1994

Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.07.1994, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA ETABLISSEMENT DARDE POUR UNE DUREE DE SEPT SEMAINES, A COMPTER DU 05.07.1994 Date d'effet : 05/07/1994

Ajoutée le 22/07/1994

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, PAR JUGEMENT DU 19.07.1994 A PRONONCE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, SUITE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE QUI AVAIT ETE PRONONCE LE 22.12.93 DE ETABLISSEMENT DARDE SOCIETE ANONYME NEGOCE ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE DE TOUS VEHICULES 28110 LUCE, ZONE INDUSTRIELLE, 6 RUE DE FONTENAY Date d'effet : 19/07/1994

Ajoutée le 23/09/1994

Plan de redressement : cession PAR JUGEMENT RENDU LE 20.09.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA ETABLISSEMENT DARDE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MR PHILIPPE JUMEAU - SOCIETE A CONSTITUE ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA ETABLISSEMENT DARDE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 20.09.1994 Date d'effet : 20/09/1994

LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 370 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 56 406.14 EUR