L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
G.M.S. BAT
Consultez la fiche de G.M.S. BAT : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 07/11/2014, implantée à Pantin, activité principale : Construction de maisons individuelles. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 23/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — G.M.S. BAT
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — G.M.S. BAT
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — G.M.S. BAT
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels
Radiation d'office par ordonnance du Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 29/05/2017 A l'encontre de Patel AKASH 2017S02014
Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 12/12/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J02013 , date de cessation des paiements le 12/06/2017 , désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/05/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Danguy Marie
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur G.M.S. BAT
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de G.M.S. BAT ?
Où se situe le siège social de G.M.S. BAT ?
Qui dirige G.M.S. BAT ?
G.M.S. BAT est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour G.M.S. BAT ?
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