(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 18/01/2019, le Tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de FORM 50 (SARL), sous le numéro 41619014, et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois. Il a fixé provisoirement au 27/12/2018 la date de cessation des paiements Date d'effet : 18/01/2019
FORM 50
Consultez la fiche de FORM 50 : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 24/09/2015, implantée à Saint-Hilaire-du-Harcouet, activité principale : Activités de clubs de sports. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 03/03/2024.
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Informations légales et immatriculation — FORM 50
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — FORM 50
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — FORM 50
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 26/02/2019, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de FORM 50 (SARL), a designé : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES. ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 08/03/2019 Date d'effet : 26/02/2019
Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Faillite personnelle par décision définitive du 2020-09-15
Faillite personnelle En date du 15/09/2020, Le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la faillite personnelle de M. Francis DELORME pour une durée de 15 ans (Faillite personnelle dans les cas visés par L. 653-1 et suivants du code de commerce) Date d'effet : 15/09/2020
Par jugement en date du 08/11/2022, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs et reprise des poursuites de FORM 50 (SARL) Le jugement fait recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur FORM 50
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de FORM 50 ?
Où se situe le siège social de FORM 50 ?
Qui dirige FORM 50 ?
FORM 50 est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour FORM 50 ?
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