Observations du greffe

Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.

Ajoutée le 30/12/2015

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Coupe à façonnage ( activité artisanale nécessitant une inscription au Répertoire des Métiers ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Ajoutée le 01/02/2016

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Ajoutée le 28/11/2017

Pli Non Distribuable sur information de la direction départementale des finances publiques

Ajoutée le 18/12/2017

Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

Ajoutée le 20/09/2018

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 20/09/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J01507 , date de cessation des paiements le 23/06/2017 , désigne liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

Ajoutée le 09/10/2018

Par ordonnance en date du 09/10/2018 le président du tribunal de commerce de Bobigny décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Ajoutée le 30/09/2019

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2019

Ajoutée le 17/06/2020

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 17/06/2020, a prononcé la faillite personnelle de M. Hasan KHAN pour une durée de 7 ans, nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne

Personne morale

Associé unique

Non

Associé unique dirigeant

Non

Capital variable

Non

Devise du capital

EUR

Régime micro-social

Non

Diffusion INSEE

Oui

Diffusion partielle

Non