LEVEL ASCENSEURS

Ajoutée le 10/03/2016

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Ajoutée le 26/03/2019

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 26/03/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00495 , date de cessation des paiements le 26/09/2017 , désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

Ajoutée le 15/06/2020

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 10/03/2020, infirme le jugement en toutes des dispositions, statuant à nouveau, ouvre une procédure de redressement judiciaire, ouvre une période d'observation de trois mois, désigne Me Marie DANGUY, 2bis rue de Lorraine 93000 Bobigny, en qualité de mandataire judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 10/03/2020. fixe à 8 mois à compter de l'arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l'article L624-1 du code de commerce. Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de bobigny pour la poursuite de la procédure.

Ajoutée le 03/07/2020

Par ordonnance en date du 19/12/2019 du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 26/03/2019 .

Ajoutée le 28/07/2020

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28/07/2020 nommant administrateur Me Frédéric Brunet 2 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY lequel aura pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux

Ajoutée le 15/09/2020

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 15/09/2020 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

Ajoutée le 30/03/2021

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/03/2021 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2019J00495 désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny, met fin à la mission de l'administrateur Me Frédéric Brunet 2 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY

Ajoutée le 30/09/2022

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2022

Ajoutée le 30/09/2022

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.