Observations du greffe

Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.

Ajoutée le 04/07/2017

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Marchand ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Ajoutée le 11/02/2019

Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de ALENCON

Ajoutée le 12/08/2021

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bordeaux par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 01/07/2021 du 10 Rue Sainte-Marguerite 61320 Carrouges au 1 Boulevard el burgo de osma 33780 Soulac-sur-Mer

Ajoutée le 27/07/2022

Le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé en date du 27/07/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00479 date de cessation des paiements le 20/03/2022 et a désigné liquidateur SCP Silvestri-Baujet 23 Rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

Ajoutée le 13/12/2022

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Ajoutée le 13/12/2022

Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 13/12/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Silvestri-Baujet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/12/2022

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne

Personne morale

Associé unique

Non

Associé unique dirigeant

Non

Capital variable

Oui

Devise du capital

EUR

Régime micro-social

Non

Diffusion INSEE

Oui

Diffusion partielle

Non