Observations du greffe

Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.

Ajoutée le 04/08/2017

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transports de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Ajoutée le 28/05/2019

Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Paris à compter du 01/03/2019

Ajoutée le 27/04/2021

Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 et R123-168 du code de commerce (information de la société de domiciliation).

Ajoutée le 27/05/2019

LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

Ajoutée le 28/07/2021

Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne

Personne morale

Associé unique

Oui

Associé unique dirigeant

Oui

Capital variable

Non

Devise du capital

EUR

Régime micro-social

Non

Diffusion INSEE

Oui

Diffusion partielle

Non