Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le numéro de procédure 22/01014, date de cessation des paiements : 15/07/2022, liquidateur SELARL MJPA 1-3 rue Dembarrère 65000 TARBES. Procédure de liquidation judiciaire du Tribunal Judiciaire de Tarbes en date du 15/07/2022.
SCI DEVILLE
Consultez la fiche de SCI DEVILLE : Société civile immobilière (SCI), créée le 05/07/2017, implantée à Tarbes, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 19/03/2025.
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Informations légales et immatriculation — SCI DEVILLE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI DEVILLE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI DEVILLE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par arrêt en date du 20 avril 2023, la Cour d'Appel de PAU a confirmé l'état de cessation des paiements de la SCI DEVILLE, a infirmé le surplus et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI DEVILLE, a ouvert une période d'observation de six mois et a désigné la SELARL MJPA en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Tarbes a arrêté le plan de redressement par continuation, et a désigné la SELARL MJPA en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI DEVILLE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI DEVILLE ?
Où se situe le siège social de SCI DEVILLE ?
Qui dirige SCI DEVILLE ?
SCI DEVILLE est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour SCI DEVILLE ?
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