L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous la condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.
CAPERCA
Consultez la fiche de CAPERCA : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 30/10/2017, implantée à Rouen, activité principale : Construction de maisons individuelles. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 12/09/2025.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Informations légales et immatriculation — CAPERCA
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — CAPERCA
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — CAPERCA
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 03/12/2019, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre CAPERCA (SARL) sous le numéro 4119459 et a désigné Me Philippe LEBLAY 46, rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 ROUEN CEDEX en qualité de mandataire judiciaire. Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/06/2020.
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 28/01/2020, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire dans la procédure de la SARL CAPERCA, a décidé l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a nommé Me Philippe LEBLAY - 46, rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 ROUEN CEDEX en qualité de liquidateur.
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 16/06/2020, le tribunal de commerce de Rouen a décidé de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
En date du 09/05/2023, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen. Radiation d’office en application de l’article R. 123-129 1° du code de commerce en date du 09/05/2023.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur CAPERCA
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de CAPERCA ?
Où se situe le siège social de CAPERCA ?
Qui dirige CAPERCA ?
CAPERCA est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour CAPERCA ?
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