Continuer avec GoogleEn application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
CAUDET SERVICES
Consultez la fiche de CAUDET SERVICES : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 09/08/2018, implantée à Fremainville, activité principale : Transports de voyageurs par taxis. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 25/09/2026.
Active
SIREN
841 567 795
SIRET du siège social
841 567 795 000 15
TVA intracommunautaire
FR07841567795
Adresse du siège social
11 RUE DU PAVE 95450 FREMAINVILLE
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Activité
Transports de voyageurs par taxis
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
09/08/2018
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — CAUDET SERVICES
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Noms commerciaux
Aucun
Capital social
150,00 €
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Numéro RCS
841 567 795 R.C.S. Pontoise
Greffe
Greffe de Pontoise
Activité et exploitation — CAUDET SERVICES
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Transports terrestres et transport par conduites
Activité (code NAF ou APE)
Transports de voyageurs par taxis (4932Z)
Type d'activité
COMMERCIALE
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
Transport de personnes Vtc
Siège social et établissements — CAUDET SERVICES
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
84156779500015
Date de création
01/07/2018
Activité
Transports de voyageurs par taxis (4932Z)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Activité (code NAF ou APE)
Transports de voyageurs par taxis (4932Z)
Type d'activité
COMMERCIALE
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure d'interdiction de diriger gérer administrer ou contrôler toute entreprise commerciale artisanale agricole et toute personne morale pendant 10 ans prononcée à l'encontre de Monsieur CAUDET Zama par le Tribunal de Commerce de Nanterre par décision définitive du 06/06/2018.
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 19/07/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J00340, date de cessation des paiements le 19/01/2020, désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 16/05/2022, prononce l'interdiction de Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. CAUDET Zama Edouard, pour une durée de 10 ans
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 01/07/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 01/07/2022
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur CAUDET SERVICES
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de CAUDET SERVICES ?
CAUDET SERVICES est identifiée par les numéros suivants : SIREN 841567795, SIRET du siège 84156779500015, numéro de TVA intracommunautaire FR07841567795. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de CAUDET SERVICES ?
Le siège social de CAUDET SERVICES est domicilié au 11 RUE DU PAVE 95450 FREMAINVILLE.
Qui dirige CAUDET SERVICES ?
Le registre désigne Zama Caudet comme dirigeant de CAUDET SERVICES.
CAUDET SERVICES est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, CAUDET SERVICES est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 09/08/2018.
Comment réaliser une formalité pour CAUDET SERVICES ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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