Observations du greffe

Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.

Ajoutée le 18/02/2019

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de chauffeur VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Ajoutée le 18/02/2019

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Ajoutée le 31/12/2021

Dissolution à compter du 31/12/2021 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 07/12/2021, liquidateur : ANDRIANARISOA Yves Noland, siège de la liquidation : 14 Rue Jean Baptiste Charcot 91300 Massy, parution de la publicité légale : La Semaine de l'Ile-de-France paru le 28/12/2021

Ajoutée le 04/03/2022

Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 24/02/2022

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne

Personne morale

Associé unique

Non

Associé unique dirigeant

Non

Capital variable

Non

Devise du capital

EUR

Régime micro-social

Non

Diffusion INSEE

Oui

Diffusion partielle

Non