En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Toutes activités d'enseignement du code de la route, de la conduite automobile (auto-école), de la conduite de tous types de motos, bateaux. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
AEBS
Consultez la fiche de AEBS : SAS, société par actions simplifiée, créée le 17/01/2020, implantée à Neuville-sur-Saône, activité principale : Enseignement de la conduite. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 04/03/2024.
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Informations légales et immatriculation — AEBS
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — AEBS
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — AEBS
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Déclaration de dissolution de la société par décision de l'actionnaire unique AUTO ECOLE PATRICK 354 Avenue du Général de Gaulle 69760 LIMONEST, 319 307 658 RCS GTC Lyon en date du 09/11/2020 - Publicité dans un journal d'annonces légales : Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en Rhone Alpes du 30/11/2020.
Radiation par suite de transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique à compter du 31/12/2020
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur AEBS
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de AEBS ?
Où se situe le siège social de AEBS ?
Qui dirige AEBS ?
AEBS est-elle toujours en activité ?
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