En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
KTS
Consultez la fiche de KTS : SAS, société par actions simplifiée, créée le 03/02/2020, implantée à Argenteuil, activité principale : Transports routiers de fret de proximité. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 04/03/2024.
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Informations légales et immatriculation — KTS
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — KTS
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — KTS
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 21/03/2022
Dissolution à compter du 21/03/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 21/03/2022, liquidateur : GHULAM Khayab, siège de la liquidation : 1 Rue des Allobroges 95100 Argenteuil, parution de la publicité légale : Le Parisien paru le 31/03/2022
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur KTS
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de KTS ?
Où se situe le siège social de KTS ?
Qui dirige KTS ?
KTS est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour KTS ?
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