Continuer avec GoogleEn application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de marchandises ( tout tonnage ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
DELINE
Consultez la fiche de DELINE : SAS, société par actions simplifiée, créée le 04/10/2021, implantée à Noisy-le-Grand, activité principale : Transports routiers de fret de proximité. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 23/06/2026.
Active
SIREN
903 785 913
SIRET du siège social
903 785 913 000 18
TVA intracommunautaire
FR74903785913
Adresse du siège social
430 CLOS DE LA COURTINE 93160 NOISY-LE-GRAND
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Activité
Transports routiers de fret de proximité
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
04/10/2021
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — DELINE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — DELINE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Transports terrestres et transport par conduites
Activité (code NAF ou APE)
Transports routiers de fret de proximité (4941B)
Type d'activité
COMMERCIALE
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
transport de marchandises, transport de personne par Vtc
Siège social et établissements — DELINE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
90378591300018
Date de création
16/09/2021
Activité
Transports routiers de fret de proximité (4941B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Autre
Bilel Rojbi
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Directeur Général
Walid ben Hmidene
Liquidateur
Bilel Rojbi
Activité (code NAF ou APE)
Transports routiers de fret de proximité (4941B)
Type d'activité
COMMERCIALE
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de personne par VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur DELINE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de DELINE ?
DELINE est identifiée par les numéros suivants : SIREN 903785913, SIRET du siège 90378591300018, numéro de TVA intracommunautaire FR74903785913. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de DELINE ?
Le siège social de DELINE est domicilié au 430 CLOS DE LA COURTINE 93160 NOISY-LE-GRAND.
Qui dirige DELINE ?
DELINE compte 3 dirigeants déclarés au registre : Bilel Rojbi, Walid ben Hmidene, Bilel Rojbi.
DELINE est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, DELINE est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 04/10/2021.
Comment réaliser une formalité pour DELINE ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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