En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
DS FRANCE
Consultez la fiche de DS FRANCE : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 18/11/2021, implantée à Athis-Mons, activité principale : Transports routiers de fret interurbains. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 24/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — DS FRANCE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — DS FRANCE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — DS FRANCE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Dissolution à compter du 18/07/2023 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 18/07/2023, siège de la liquidation : 8 clos Nollet 91200 Athis-Mons, parution de la publicité légale : Affiches Parisiennes paru le 05/09/2023
Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 18/08/2023
Cessation totale d'activité à compter du 18/07/2023 sans disparition de la personne morale
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur DS FRANCE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de DS FRANCE ?
Où se situe le siège social de DS FRANCE ?
Qui dirige DS FRANCE ?
DS FRANCE est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour DS FRANCE ?
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