En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de mandataire en assurance est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
CMP CAPITAL
Consultez la fiche de CMP CAPITAL : SAS, société par actions simplifiée, créée le 21/02/2022, implantée à Cannes, activité principale : Activités des agents et courtiers d'assurances. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 24/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — CMP CAPITAL
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — CMP CAPITAL
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — CMP CAPITAL
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Le tribunal de commerce de Cannes a prononcé en date du 24/01/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2023J00027 date de cessation des paiements le 31/08/2022 et a désigné liquidateur SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier 700 Avenue de Tournamy 06250 Mougins . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 04/07/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/07/2023
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur CMP CAPITAL
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de CMP CAPITAL ?
Où se situe le siège social de CMP CAPITAL ?
Qui dirige CMP CAPITAL ?
CMP CAPITAL est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour CMP CAPITAL ?
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