Observations du greffe

Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.

Ajoutée le 20/12/2022

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'agencement intérieur, décoration travaux d'intérieur, peinture, plâtrerie, isolation, pose et revêtement muraux et sols et activités connexes du bâtiment, le conseil, négoce, pose de tout type de fournitures liées à l'activité. Import export de tout produit et matériel du bâtiment non-réglementé. Donneur d'ordre est sous condition suspensive de la délivrance de l'inscription au Répertoire des Métiers Saint-Etienne. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

Ajoutée le 31/03/2023

L'immatriculation est effectuée sous réserve de la validation du président de la CMA du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Ajoutée le 04/07/2024

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 04/07/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J01560, date de cessation des paiements le 22/02/2024, désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne

Personne morale

Associé unique

Non

Associé unique dirigeant

Non

Capital variable

Non

Devise du capital

EUR

Régime micro-social

Non

Diffusion INSEE

Oui

Diffusion partielle

Non