L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous réserve de la validation du président de la CMA du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat . La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.