Observations du greffe

Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.

Ajoutée le 08/06/2023

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de mécanique, la maintenance, la réparation, le nettoyage et le dépannage de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d'occasion est sous condition suspensive de la délivrance de la validation par le président de la CMA du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

Historique du registre

Événements techniques et dates d'effet actuellement disponibles dans l'historique du registre.

Événement IN_40

Date d'effet

11/05/2026

Numéro de liasse

J00242208775

Intégré le

13/05/2026 23:58

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne

Personne morale

Associé unique

Non

Associé unique dirigeant

Non

Capital variable

Non

Devise du capital

EUR

Régime micro-social

Non

Diffusion INSEE

Oui

Diffusion partielle

Non