Par jugement en date du 08/06/1999, le tribunal de commerce de Cusset (03) prononcé l'ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A. Transports Reviron ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/06/99 ; Désigné en qualité de juge commissaire Mr Tete et en qualité de juge commissaire suppléant mme Rabineau ; Nomme en qualité de représentant des créanciers Me raynaud 42 avenue de la Marne 03200 Vichy et nomme en qualité d'administrateur judiciaire Me Gladel 8 rue Beaumarchais 63000 Clermont-Ferrand ; Autorisé la poursuite de l'exploitation Jusq'au 07/12/1999. À compter du 08/06/1999
SARL JAPSAC
Consultez la fiche de SARL JAPSAC : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 1970-12-22, implantée à SAINT-GERAND-LE-PUY, activité principale : Transports routiers de fret interurbains. Cette page regroupe les informations visi…
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe , dernière mise à jour le 19/05/2024 .
Active
Dernière modification
19/05/2024
SIREN
977 020 569
SIRET DU SIÈGE SOCIAL
977 020 569 001 08
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
FR12977020569
Adresse du siège social
RABANON 03150 SAINT-GERAND-LE-PUY
Activité
Transports routiers de fret interurbains
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
22/12/1970
Dirigeant
Informations légales et immatriculation - SARL JAPSAC
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Noms commerciaux
Aucun
Capital social
204 009,00 €
Statut RCS
INSCRIT
Depuis le 22/12/1970
Voir 9 observations du greffe
Forme Juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Numéro RCS
977 020 569 R.C.S. Montluçon
Greffe
Greffe de Montluçon
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Activité et exploitation - SARL JAPSAC
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et l'activité principale déclarée.
Domaine d'activité
Transports terrestres et transport par conduites
Activité (Code NAF ou APE)
Transports routiers de fret interurbains (4941A)
Type d'activité
COMMERCIALE
Date de clôture d'exercice comptable
30/04/2026
Activité principale déclarée
Transports routiers, service de transport public de marchandises, location de véhicules automobiles pour le transport de marchandises, auxiliaire de transports, dépositaire de colis
Siège social et établissements - SARL JAPSAC
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Nombre d'établissement(s)
9
Siège
Actif
97702056900108
Date de création
24/11/1970
Activité
Transports routiers de fret interurbains (4941A)
Établissement secondaire
Fermé
97702056900025
Date de création
11/08/1989
Date de clôture
31/10/2012
Activité
Activités des sociétés holding (6420Z)
Établissement secondaire
Fermé
97702056900033
Date de création
01/06/1992
Date de clôture
01/07/1993
Activité
Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler. (602M)
Établissement secondaire
Fermé
97702056900041
Date de création
01/07/1993
Date de clôture
01/03/1995
Activité
Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler. (602M)
Établissement secondaire
Fermé
97702056900058
Date de création
01/03/1995
Date de clôture
01/10/1997
Activité
Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler. (602M)
Enseigne
TPS REVIRON
Établissement secondaire
Fermé
97702056900066
Date de création
01/08/1997
Date de clôture
25/12/2000
Activité
Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler. (602M)
Établissement secondaire
Actif
97702056900074
Date de création
01/06/1992
Activité
Transports routiers de fret interurbains (4941A)
Enseigne
TPS REVIRON
Établissement secondaire
Fermé
97702056900082
Date de création
01/04/1998
Date de clôture
31/12/2000
Activité
Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler. (602M)
Établissement secondaire
Actif
97702056900090
Date de création
01/04/1998
Activité
Transports routiers de fret interurbains (4941A)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Activité (Code NAF ou APE)
Transports routiers de fret interurbains (4941A)
Type d'activité
COMMERCIALE
Obtenir la liste des actionnaires de cette entreprise
Bénéficiaires effectifs
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Chargement des documents...
Observations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 07/12/1999 le tribunal de commerce de Cusset (03) a autorisé la poursuite de l'activité de la sa transports Reviron Jusqu'au 08 juin 2000 Date d'effet : 07/12/1999
Par jugement en date du 06/06/2000 le tribunal de commerce de Cusset (03) a autorisé la poursuite de l'activité de la sa transports Reviron Jusqu'au 03 octobre 2000 Date d'effet : 06/06/2000
Par jugement en date du 03/10/2000 le tribunal de commerce de Cusset (03) a autorisé la poursuite de l'activité de la sa transports Reviron Jusqu'au 17/10/2000 Date d'effet : 03/10/2000
Par jugement en date du 17/10/2000 le tribunal de commerce de Cusset (03) à arrêté le plan de redressement organisant la continuation des activités de la sa transports Reviron ; A fixé la durée du plan à 10 ans ; À nomme pour la durée du plan Me Vincent Gladel en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; A maintenu Mr Laurent Tete en qualité de juge commissaire et Me pascal raynaud en qualité de représentant des créanciers. Date d'effet : 17/10/2000
Jugement du tribunal de commerce de Cusset du 29.01.2002 modifiant le plan de continuation Date d'effet : 29/01/2002
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL : REVIRON ALAIN MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NRE DU 15/05/01 Date d'effet : 17/12/2002
Par jugement en date du 4 avril 2006, le tribunal de commerce de Cusset (03) a désigné, avec effet rétroactif au 01/01/2006, la Selarl Bauland & Gladel, représentée par Me Vincent Gladel, 8 rue Beaumarchais 63000 Clermont-Ferrand, commissaire à l'exécution du plan de la Ste Transports Reviron, en remplacement de Me Vincent Gladel. Date d'effet : 01/01/2006
14/11/83 : 2 LICENCES DE CLASSE B RECUES EN LOCATION GERANCE DE MONSIEUR GERBE MARCEL RCS CUSSET A 975 612 664 (56 A 266) A COMPTER DU 04/10/83 23/04/85 : ACHAT DE 4 LICENCES DE TRANSPORTS PUBLICS, CLASSE B A MONSIEUR PERRIN GEORGES A COMPTER DU 01/02/85
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Jours précédents
21/12
(40)
20/12
(4)
19/12
(15)
18/12
(27)
17/12
(62)
16/12
(33)
15/12
(51)
14/12
(20)
13/12
(1)
12/12
(15)
11/12
(65)
10/12
(57)
09/12
(45)
08/12
(23)
07/12
(24)
06/12
(3)
05/12
(13)
04/12
(65)
03/12
(32)
02/12
(38)
01/12
(119)
30/11
(37)
29/11
(24)
28/11
(17)
27/11
(30)
26/11
(35)
25/11
(28)
24/11
(30)
23/11
(44)
22/11
(1)
Jours suivants
23/12
(34)
24/12
(11)
25/12
(10000)
26/12
(8)
27/12
(1)
28/12
(40)
29/12
(19)
30/12
(66)
31/12
(101)
01/01
(10000)
02/01
(44)
03/01
(7)
04/01
(48)
05/01
(40)
06/01
(24)
07/01
(40)
08/01
(43)
09/01
(19)
10/01
(9)
11/01
(29)
12/01
(39)
13/01
(28)
14/01
(47)
15/01
(72)
16/01
(12)
17/01
(5)
18/01
(39)
19/01
(31)
20/01
(29)
21/01
(68)
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