Commerce de détail, sauf des automobiles et des motocycles

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (4773Z)

COMMERCIALE

31/12/2026

La société a pour objet l'exercice de la profession de pharmacien d'officine, telle qu'elle est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et la propriété, l'exploitation, l'administration et la gestion d'une officine de pharmacie. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'au moins un de ses membres ayant la qualité pour l'exercer En application des dispositions de l'article R 5125-16 du Code de la Santé Publique, la société s'interdit l'exploitation de toute autre officine que celle sus désignée, faisant l'objet de la licence susvisée Conformément à l'article 1832 du code civil, les associés conviennent de mettre en commun les biens apportés ou acquis par la société en vue de partager le bénéfice qui pourra résulter de la création, l'acquisition, la propriété, l'exploitation de l'officine de pharmacie sise au lieu du siège social Dans le cadre de l'exploitation de l'Officine, outre la délivrance des médicaments et produits dont les pharmaciens ont le monopole, faire le commerce - vente ou location - des marchandises, produits, objets, articles, accessoires et appareils en rapport avec la santé, et que les pharmaciens sont ou seront autorisés à commercialiser Enfin, la société a pour objet toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus spécifié, aux nécessités de la gestion sociale ou se rattachant à tout ou partie du patrimoine social, sous la condition formelle que ces opérations ne soient pas interdites par les prescriptions régissant l'exercice de la profession de pharmacien d'officine Au titre de ces opérations, la société peut prendre toute participation, mais ne peut détenir de parts ou actions que dans quatre autres sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie, conformément à l'alinéa 2 de l'article R 5125-18 du code de la santé publique Elle peut encore détenir des parts ou actions de société de participation financière de pharmaciens d'officine (SPF-PL) ou de toute autre profession libérale de santé, dans les limites et conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de la parution des décrets d'application La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de pharmacien. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein