🚨 Êtes-vous sûr d’être en règle avec le Registre National des Entreprises ?
💸 Une amende de 7 500 € peut tomber si votre entreprise n’est pas immatriculée au RNE. Depuis le 2 juillet 2025, l’article L123-38-1 du Code de commerce durcit les sanctions pour les professionnels qui ne respectent pas cette obligation.
➡️ Vérifiez immédiatement si votre entreprise est immatriculée : Vérifier mon RNE avec mon SIREN
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📜 Ce que dit la loi
L’article L123-38-1 stipule :
Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros.
Cela concerne les commerçants, artisans, micro-entrepreneurs et certaines professions réglementées.
👮 Qui contrôle et comment ?
Les agents de la DGCCRF disposent de pouvoirs renforcés pour :
- Rechercher et constater les infractions (articles L. 450-1 à L. 450-7)
- Appliquer des mesures coercitives (articles L. 470-1 et L. 470-2)
En clair, ils peuvent vous mettre en demeure et vous sanctionner financièrement si votre immatriculation n’est pas faite.
📌 Qui est concerné ?
- Commerçants
- Artisans
- Micro-entrepreneurs
- Professions libérales et activités réglementées figurant à l’article L. 123-36
💡 Exemple : un artisan qui démarre son activité sans immatriculation au RNE peut être sanctionné dès le premier contrôle, même sans chiffre d’affaires.
🎯 Pourquoi cette réforme ?
- Lutter contre le travail dissimulé
- Garantir la traçabilité des entreprises
- Harmoniser les règles entre tous les professionnels
✅ Comment éviter l’amende ?
- Vérifiez si votre activité est soumise à immatriculation
- Procédez à l’inscription via le guichet unique (INPI)
- Mettez régulièrement à jour vos informations
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📚 En résumé
- Montant de l’amende : 7 500 €
- Autorité de contrôle : DGCCRF
- Date d’application : depuis le 2 juillet 2025
- Solution : vérifier et régulariser immédiatement votre immatriculation
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