APPLICATION MODERNE DE LA HAUTE PRESSION

Observations du greffe

Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.

Ajoutée le 27/05/1987

À la date du 27 avril 1987,la société à m o h p a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra Ulterieurementpar cette juridiction.*Je*

Ajoutée le 27/05/1987

Par jugement rendu le 27 avril 1987,le tribunal de commerce de Pontoise à Delcare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la société à m o h p . Cessation des paiements 27 avril 1987. Juge-commissaire monsieur Bobin.Administrateur judiciaire maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69, rue saint martin. Représentant des Creanciersmaitre Canet demeurant à Pontoise 84e pierre butin. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 Decembtre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile, la Deisgnationd'un ou plusieurs experts. *Je*

Ajoutée le 19/06/1987

Par jugement rendu le 19 juin 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise application moderne de la haute pression *Amohp* Sarl au capital de 50 000 francs, organisant la cession au profit de la société Amp 2,rue du nom commercial et de la clientèle de la société Amohp, ainsi que le matériel et le mobilier pour le prix principal de 35 000 francs payable comptant. Reprise par le cessionnaire du stock pour le prix de 65 000 francs hors taxes, payable dans le Moisde la signature de l'acte de vente. Donne acte aux associés de la société Amohp titulaires du compte courant de ce qu'ils acceptent de ne recevoir aucun dividende et de ne participer à aucune répartition tant que le passif privilégié ne sera pas apuré en totalité. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi Quele juge commissaire et a nommé maître Hamamouche demeurant à 95300 Pontoise 69 rue saint martin commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

Ajoutée le 01/01/2002

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne

Personne morale

Associé unique

Non

Associé unique dirigeant

Non

Capital variable

Non

Devise du capital

EUR

Régime micro-social

Non

Diffusion INSEE

Oui

Diffusion partielle

Non