PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1992,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CONS- TATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SARL BERDIAL ET OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE. DATE DE CESSATION DE PAIEMENT:23 DECEMBRE 1991 JUGE COMMISSAIRE: MR.CHARLES FABRE REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GILLES SAINT ANTONIN,10BIS,RUE BOEILDIEU 34500 BEZIERS.
SCI BERDIAL
Consultez la fiche de SCI BERDIAL : Société civile immobilière (SCI), créée le 11/01/2000, implantée à Pezenas, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI BERDIAL
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Activité et exploitation — SCI BERDIAL
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Siège social et établissements — SCI BERDIAL
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1992,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A TRANSFOR- ME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI BERDIAL EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE: MR.CHARLES FABRE. MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME GILLES SAINT ANTONIN, 10BIS, RUE BOEILDIEU A 34500 BEZIERS.
SUITE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 30 MARS 1993 QUI A OUVERT UNE NOUVELLE PERIODE D'OBSERVATION D'UN MOIS POUR M=PERMETTRE ALA SCI BERDIAL L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT ET SA SOUMISSION AU TRIBUNAL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 1993, LA SCI BERDIAL NE POUVANT PRESENTER DE PLAN DE REDRESSEMENT A PRONONCE SA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOUVEAU.
PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI BERDIAL POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 300 800.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 198 305.68 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI BERDIAL
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
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