CREATECH

Ajoutée le 15/04/1997

(Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/04/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETENDU LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA EXTRA SOUPLE-CHANTEPIE A LA SARL CREATECH, AVEC UNE SEULE MASSE COMMUNE D'ACTIF ET DE PASSIF ET AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 08.06.97 JUGE COMMISSAIRE: M LEREBOURS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT: M VICQ ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE: ME ROSSI 1 RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN REPRESENTANT DES CREANCIERS: SELARL DIDIER DUCREUX 78 RUE ST MARTIN 14000 CAEN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 26/02/97 MENTION D'OFFICE.

Ajoutée le 03/06/1997

(Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/05/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 04.09.97 SOUS L'ADMINISTRATION DE ME ROSSI ADMINISTRATEUR. MENTION D'OFFICE.

Ajoutée le 11/09/1997

(Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/09/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28/11/97 MENTION D'OFFICE.

Ajoutée le 14/10/1997

(Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/10/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL CREATECH, JUSQU'AU 28.02.98 MENTION D'OFFICE.

Ajoutée le 23/12/1997

(Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS DES SOCIETES EXTRA SOUPLE CHANTEPIE ET CREATECH AU PROFIT DE LA SA HOLDAX ZI AUMAILLERIE 35300 FOUGERES, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE AU 01.01.98 ; A DESIGNE ME ROSSI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ; A FIXE LA DUREE DU PLAN A 5 ANS ; A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31.12.97 SOUS LA RESPONSABILITE DE ME ROSSI ; A MAINTENU M LEREBOURS JUGE COMMISSAIRE ET M VICQ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS ; A MAINTENU LA SELARL DIDIER DUCREUX COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES. ME

Ajoutée le 23/06/1998

(Divers) CESSATION TOTALE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE L'EXTRA SOUPLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FLERS AV EDOUARD BRAN LY A COMPTER DU 01.01.98

Ajoutée le 04/07/2000

(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A DESIGNE MONSIEUR RONDEAU JAMES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE-COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE CREATECH Date d'effet : 26 juin 2000

Ajoutée le 06/09/2001

(Divers) ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU 04/09/2001 METTANT FIN A LA MISSION DU REPRESENTANT DES CREANCIERS, LA SELARL DIDIER DUCREUX. Date d'effet : 04 septembre 2001

Ajoutée le 02/10/2001

(Divers) JUGEMENT DU TC D'ALENCON DU 24/09/01 NOMMANT ME PASCALE HUILLE-ERAUD DEMEURANT 24 RUE DES EMANGEARDS BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AD'HOC AVEC POUVOIRS DE REPRESENTER LA SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET NOTAMMENT DE REPRESENTER LA SOCIETE POUR LA DEFENSE DES INTERETS PROPRES DE CELLE-CI, DE RECEVOIR TOUTES NOTIFICATIONS OU SIGNIFICATIONS DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, D'EXERCER TOUTES LES VOIES DE RECOURS POUR UNE DUREE DE 3 ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE L237-21 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 24 septembre 2001

Ajoutée le 17/12/2002

(Divers) JGT TC ALENCON DU 09/12/02 PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31/07/03 ME ROSSI EST CONFIRME EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 09 décembre 2002

Ajoutée le 04/08/2003

(Divers) JGT TC D ALENCON DU 28/07/03 PROROGATION DU PLAN DE CESSION JUSQU AU 31/07/04 Date d'effet : 28 juillet 2003

Ajoutée le 16/01/2004

(Divers) JUGEMENT DU TC D'ALENCON DU 08/01/2004 DESIGNANT MME BERTHELOT ARLETTE JUGE EN REMPLACEMENT DE L ANCIEN JUGE COMMISSAIRE M RONDEAU JAMES Date d'effet : 08 janvier 2004

Ajoutée le 02/08/2004

(Divers) ORDONNANCE DE MME LA PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 26/07/04 METTANT FIN A LA MISSION DU MANDATAIRE AD'HOC Date d'effet : 26 juillet 2004

Ajoutée le 02/08/2004

(Divers) MENSION D'OFFICE JUGEMENT DU TC D'ALENCON DU26/07/2004 PRONONCANT LA CLOTURE APRES CESSION TOTALE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES CREATECH ET EXTRA SOUPLE CHANTEPIE SA MET FIN A LA MISSION DE ME ROSSI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 26 juillet 2004

Ajoutée le 01/01/2009

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

DEPOT INITIAL DES STATUTS DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 25 juin 1993 -No A289 - L'AGRICULTEUR NORMAND du 24 juin 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR