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SELARL : quatre lettres qu'on lit sur la plaque d'un cabinet médical, l'en-tête d'un avocat ou la façade d'une pharmacie. Derrière le sigle, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée — la forme qui permet à un professionnel réglementé d'exercer en société de capitaux plutôt qu'en nom propre. Depuis 2024, elle traverse la réforme fiscale la plus lourde de son histoire : la rémunération des associés a basculé en bénéfices non commerciaux, avec des conséquences très concrètes que la plupart des guides en ligne n'ont toujours pas intégrées. Voici ce qu'il faut comprendre, à jour de la fiche officielle de février 2026.
SELARL : définition et professions concernées
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée est une forme sociale créée pour permettre aux professions libérales réglementées — celles dont l'exercice est encadré par un statut législatif ou dont le titre est protégé — d'exercer sous le régime des sociétés de capitaux. Concrètement : responsabilité limitée aux apports, impôt sur les sociétés, parts sociales.
Sont concernées trois grandes familles :
- la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, vétérinaires, pharmaciens, biologistes ;
- le juridique et le judiciaire : avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs judiciaires ;
- la technique et le cadre de vie : architectes, géomètres-experts, experts-comptables, commissaires aux comptes.
Trois règles structurent la SELARL et la distinguent de toute autre société : son objet social ne peut viser qu'une seule profession ; plus de la moitié du capital et des droits de vote doit appartenir aux professionnels qui exercent dans la société (directement ou via une société de participations financières, la SPFPL) ; et son gérant est nécessairement un associé qui y exerce son activité. Elle compte de 2 à 100 associés — ou un seul, auquel cas on parle de SELARLU (également appelée SELURL).
Le cadre a été entièrement refondu par l'ordonnance du 8 février 2023, qui a remplacé la loi de 1990, puis précisé pour les professions de santé par le décret du 11 décembre 2025. Beaucoup de contenus encore en ligne décrivent le régime antérieur : vérifiez toujours la date de mise à jour de ce que vous lisez.
SELARL ou SARL : quelle différence ?
Le fonctionnement est presque identique — assemblées, gérance, responsabilité limitée, impôt sur les sociétés. Quatre contraintes s'ajoutent en SELARL :
| SARL | SELARL | |
|---|---|---|
| Qui peut l'utiliser | Toute activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée | Professions libérales réglementées uniquement |
| Objet social | Libre, plusieurs activités possibles | Une seule profession réglementée |
| Détention du capital | Libre | Plus de la moitié aux professionnels exerçant dans la société |
| Avant l'immatriculation | Rien de particulier | Inscription à l'ordre ou agrément obligatoire |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports pour les dettes sociales, mais personnelle pour les actes professionnels (société solidaire), assurance RCP obligatoire |
| Annonce légale de constitution | 148 € HT | 148 € HT — publier |
Autrement dit : la SELARL n'est pas plus chère ni plus complexe à faire vivre, mais elle est plus encadrée — et son calendrier de création dépend de votre ordre professionnel. Le parcours détaillé est sur notre page créer une SELARL.
La réforme BNC : ce qui a changé depuis 2024
C'est le changement le plus important pour les associés de SEL depuis des années, et il est souvent mal expliqué.
Avant : la rémunération que la société versait à l'associé au titre de son activité libérale était imposée dans la catégorie des traitements et salaires, avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : cette « rémunération technique » relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Trois conséquences concrètes :
- La déduction forfaitaire de 10 % disparaît — elle n'existe pas en BNC. Vous déduisez désormais vos frais professionnels réels (déplacements, petit équipement, documentation), à condition qu'ils n'aient pas déjà été pris en charge par la société.
- Vous devez tenir une comptabilité et déclarer : sous le régime de la déclaration contrôlée, un livre-journal et un registre des immobilisations, une déclaration 2035-SD, puis le report sur votre 2042 C-PRO. Si vos recettes de l'année N-1 ou N-2 ne dépassent pas 83 600 €, le régime micro-BNC s'applique, avec un abattement forfaitaire de 34 %.
- Vous devez être identifié par un numéro SIREN et vous immatriculer sur le guichet des formalités des entreprises — en tant qu'associé de SEL, et non comme entrepreneur individuel.
Ce qui ne change pas, et qu'il faut distinguer soigneusement : la rémunération du mandat social versée au gérant reste imposée en traitements et salaires. Un gérant qui perçoit les deux doit donc les séparer.
Bonne nouvelle en revanche : les cotisations versées au titre d'un contrat retraite « Madelin » restent déductibles des bénéfices déclarés au titre de l'activité libérale. Source de référence : la fiche officielle SELARL, vérifiée le 21 février 2026.
Fiscalité de la société et des dividendes
La société relève de l'impôt sur les sociétés : 25 % du résultat fiscal, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les PME dont le chiffre d'affaires reste sous 10 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, appartient pour au moins 75 % à des personnes physiques. Une option pour l'impôt sur le revenu existe, mais elle est limitée : 5 exercices non renouvelables, société de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, et conditions de détention par les dirigeants.
Les dividendes que vous percevez sont soumis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % — 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez opter pour le barème progressif, avec un abattement de 40 % avant intégration à vos autres revenus : l'arbitrage dépend de votre tranche marginale. Attention, pour un gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs non salariés, la fraction de dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant est en outre soumise aux cotisations sociales.
Régime social du gérant
| Situation | Régime social | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire | Travailleur non salarié (TNS), rattaché à la sécurité sociale des indépendants | Cotisations plus légères, protection sociale plus limitée, pas d'assurance chômage |
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Assimilé salarié, régime général | Protection d'un salarié cadre sauf l'assurance chômage, cotisations plus élevées |
SELARL, SELAS, SELAFA ou SCP : le comparatif
Quatre structures s'offrent aux professionnels réglementés. Voici ce qui les sépare vraiment — y compris le coût de l'annonce légale, que les comparatifs oublient systématiquement :
| SELARL | SELAS | SELAFA | SCP | |
|---|---|---|---|---|
| Associés | 2 à 100 (ou 1 en SELARLU) | 2 minimum (ou 1 en SELASU) | 2 minimum | 2 minimum |
| Direction | Gérant(s) | Président + directeurs généraux | Président + conseil d'administration ou directoire | Gérant(s) |
| Capital | Libre | Libre | 37 000 € minimum | Libre |
| Libération à la création | 1/5 des apports en numéraire | 1/2 | 1/2 | Selon la profession |
| Responsabilité financière | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Indéfinie |
| Impôt | IS (option IR) | IS (option IR) | IS (option IR) | IR (option IS) |
| Dirigeant | TNS si majoritaire, sinon assimilé salarié | Assimilé salarié | Assimilé salarié | TNS |
| Titres | Parts sociales | Actions | Actions | Parts sociales |
| Cession à un tiers | Agrément : 3/4 des associés exerçants | Agrément : 2/3 | Selon les statuts | 3/4 des voix |
| Droit d'enregistrement | 3 % après abattement de 23 000 € | 0,1 % | 0,1 % | 3 % après abattement |
| Annonce légale de constitution | 148 € HT | 199 € HT | 399 € HT | 220 € HT |
Comment choisir ? La SELARL convient au professionnel qui veut la simplicité de la SARL et, s'il est gérant majoritaire, des cotisations sociales allégées. La SELAS séduit ceux qui veulent une gouvernance sur mesure, le statut d'assimilé salarié et surtout des cessions d'actions taxées à 0,1 % au lieu de 3 % — un écart décisif quand la structure a de la valeur et qu'une revente est envisagée. Déjà en SELARL ? Le basculement est possible en cours de vie sociale : voyez l'annonce légale de transformation d'une SELARL en SELAS. La SELAFA n'a d'intérêt qu'à partir d'une certaine taille (37 000 € de capital minimum). La SCP, elle, reste à l'impôt sur le revenu avec une responsabilité indéfinie : un choix devenu rare.
Avantages et limites de la SELARL
Ce qu'elle apporte : la séparation entre patrimoine professionnel et personnel pour les dettes sociales ; l'impôt sur les sociétés, qui permet de piloter sa rémunération et de laisser des bénéfices dans la structure ; la possibilité d'exercer à plusieurs et d'organiser une transmission progressive ; et, pour un gérant majoritaire, des cotisations sociales plus légères qu'en assimilé salarié.
Ses limites, sans détour : votre responsabilité professionnelle personnelle demeure entière — la société ne protège jamais de la faute commise dans l'exercice de l'art ; la réforme BNC alourdit vos obligations déclaratives et vous prive de la déduction de 10 % ; les cessions de parts sont taxées à 3 % contre 0,1 % en SELAS ; et l'ordre professionnel garde un droit de regard permanent, avec une transmission annuelle de la composition du capital.
FAQ — vos questions sur la SELARL
Que signifie SELARL ?
SELARL est l'acronyme de « société d'exercice libéral à responsabilité limitée ». C'est l'équivalent d'une SARL, réservé aux professions libérales réglementées : médecins, avocats, experts-comptables, infirmiers, architectes… La mention doit accompagner la dénomination sociale sur tous les documents de la société.
Quelle est la différence entre une SARL et une SELARL ?
La SELARL est réservée aux professions réglementées, son objet ne vise qu'une seule profession, plus de la moitié de son capital doit appartenir aux professionnels qui y exercent, et son immatriculation exige une inscription préalable à l'ordre. Le fonctionnement quotidien, lui, est celui d'une SARL.
Quels sont les inconvénients d'une SELARL ?
La responsabilité professionnelle reste personnelle malgré la société, les obligations déclaratives se sont alourdies avec le passage en BNC (perte de la déduction de 10 %, comptabilité à tenir), les cessions de parts supportent un droit de 3 % contre 0,1 % en SELAS, et l'ordre professionnel contrôle la composition du capital chaque année.
SELARL ou SELAS : que choisir ?
La SELARL si vous voulez la simplicité et, en gérance majoritaire, des cotisations allégées. La SELAS si vous privilégiez la souplesse statutaire, le statut d'assimilé salarié, et surtout si une revente est envisageable : la cession d'actions y est taxée à 0,1 % contre 3 % en SELARL.
Comment est imposée la rémunération d'un associé de SELARL ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la rémunération technique — celle qui rémunère l'activité libérale — relève des bénéfices non commerciaux (BNC), en micro-BNC si les recettes ne dépassent pas 83 600 €, sinon en déclaration contrôlée. La rémunération du mandat social du gérant, elle, reste imposée en traitements et salaires.
Votre projet est mûr ? Nous accompagnons la création de bout en bout : créer votre SELARL (démarches, pièces, dépôt au guichet unique) et publier votre annonce légale à 148 € HT, avec attestation de parution immédiate. Déjà en SARL et souhaitez basculer ? Voyez notre page transformer une SARL en SELARL.
