DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR LA SARL SIERTES EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1995 A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1995
SIERTES
Consultez la fiche de SIERTES : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 11/01/2000, implantée à Pezenas, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 28/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — SIERTES
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SIERTES
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SIERTES
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/11/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL SIERTES ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR MICHEL MERIGUET REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU 34502 BEZIERS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 15/11/95 A COMPTER DU 30/11/95
EN DATE DU 28/12/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 25/04/96 A COMPTER DU 28/12/95
EN DATE DU 23/05/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 25/07/96 A COMPTER DU 23/05/96
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/11/96, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME GILLES SAINT ANTONIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 14/11/96
PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DU PLAN JUGE COMMISSAIRE: MR MICHEL MERIGUET MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS A COMPTER DU 24 AVRIL 1997
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2001 MR ROLAND LACASSAGNE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MICHEL MERIGUET SUITE A LA FIN DE MISSION DES JUGES ET JUGES SUPPLEANTS PRECEDEMMENT DESIGNES Date d'effet : 28/03/2001
Radiation du RCS le 24/12/2002 avec effet au 18/12/2002 RADIATION SUITE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
EN DATE DU 18/12/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 18/12/2002
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SIERTES
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SIERTES ?
Où se situe le siège social de SIERTES ?
Qui dirige SIERTES ?
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