Formulaires M0, M2, P0 supprimés : que faire en 2026 ?

Vous cherchez le formulaire M0 pour créer votre société, le M2 pour déclarer un changement, ou le P0 pour lancer votre activité d'indépendant ? Ces documents n'existent plus : tous les Cerfa de formalités d'entreprise ont été supprimés le 1^er janvier 2023. Beaucoup de sites proposent pourtant encore ces PDF en téléchargement — et des créateurs perdent des semaines à envoyer des dossiers que plus personne ne traite. Voici, formulaire par formulaire, ce qui remplace chacun d'eux en 2026, les rares cas où un Cerfa papier sert encore, et les pièges à éviter.

À quoi correspond chaque ancien formulaire aujourd'hui ?

Chaque Cerfa supprimé correspond désormais à une démarche en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Le tableau ci-dessous donne la correspondance complète — c'est la seule information dont vous avez réellement besoin si vous arrivez ici en cherchant un formulaire précis.

Source officielle de la bascule : depuis le 1^er janvier 2023, « les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises », qui « remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche R61572). Le dispositif découle de l'article 1^er de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et de son décret d'application n° 2021-300 du 18 mars 2021.

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Formulaire M0 supprimé : comment créer sa société en 2026 ?

Le formulaire M0 (Cerfa 11680 pour les SARL et EURL, 13959 pour les SAS et SASU, 13958 pour les sociétés civiles) était la déclaration de constitution qu'on déposait au greffe ou au CFE. Il n'existe plus depuis le 1^er janvier 2023 : il est remplacé par un formulaire dynamique en ligne, unique quelle que soit la forme juridique, sur le site du guichet unique.

La création d'une société suit désormais ce parcours :

1. Rédiger et signer les statuts, puis déposer le capital social (banque ou notaire) ;
2. Publier l'avis de constitution dans un support d'annonces légales du département du siège — l'attestation de parution est exigée à l'étape suivante ;
3. Déclarer la création sur le guichet unique : création d'un compte personnel (ou connexion via un compte INPI existant), saisie des informations autrefois demandées par le M0, dépôt des pièces dématérialisées (statuts, attestation de parution, justificatif de siège, pièce d'identité, déclaration de non-condamnation, liste des bénéficiaires effectifs) ;
4. Suivre le dossier depuis le tableau de bord : l'INSEE, le greffe, les services fiscaux et sociaux sont informés automatiquement — c'est le principe « dites-le nous une fois ».

Ce qui a réellement changé pour vous : il n'y a plus de dossier papier à envoyer, plus de version de Cerfa à vérifier, mais la saisie en ligne est plus longue qu'il n'y paraît (comptez 45 minutes à 1 heure en ayant toutes les pièces sous la main) et un dossier incomplet est rejeté après plusieurs jours d'attente. Nos guides détaillés par forme juridique : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC.

Le formulaire M2 existe-t-il encore ?

Pour 99 % des entreprises, non : toute modification (dénomination, siège, capital, objet, forme juridique, mise en sommeil, dissolution) se déclare en ligne sur le guichet unique. Chercher le « Cerfa 11682 à imprimer » en 2026 mène à une impasse : le greffe ne traite plus les M2 des sociétés pour ces formalités courantes.

Mais le M2 papier survit dans deux cas précis, que presque tous les sites ignorent — c'est la fiche officielle R17342 de Service-Public (vérifiée le 19 février 2025) qui le confirme :

• le rapport de radiation d'office d'une société ;
• les associations immatriculées au RCS (régime d'Alsace-Moselle).

Dans ces deux situations seulement, le Cerfa 11682*07 se dépose encore, avec ses pièces justificatives, auprès du greffe du tribunal compétent — la formalité n'est pas disponible en ligne. Le ministère de l'Économie tient d'ailleurs à jour la liste de ces formulaires PDF « à utiliser de manière exceptionnelle ».

Pour une modification classique, passez directement par la bonne démarche : changement de dénomination, transfert de siège dans le département ou hors département, modification du capital, changement d'objet social, transformation de la forme juridique.

Formulaire M3 et volet TNS : comment déclarer un changement de dirigeant ?

Le M3 (Cerfa 11683, « déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle ») accompagnait la nomination ou le départ d'un gérant, d'un président, d'un directeur général ou d'un commissaire aux comptes. Le volet TNS déclarait l'affiliation sociale du dirigeant travailleur non salarié. Les deux sont intégrés à la déclaration en ligne : le changement de dirigeant est une formalité de modification du guichet unique, et les informations sociales sont saisies dans le même parcours.

Comme pour le M2, le M3 papier subsiste uniquement dans les cas exceptionnels listés par le ministère (radiation d'office, associations RCS, transformations exceptionnelles — fiche R17343).

À ne pas oublier : un changement de gérant ou de président exige aussi une publication dans un support d'annonces légales avant la déclaration. Notre page dédiée détaille la procédure complète : changement de dirigeant (voir aussi le remplacement du commissaire aux comptes).

P0, P2, P4 : que faire pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise ?

La série « P » concernait les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs inclus : P0 pour débuter l'activité, P2 pour la modifier (adresse, activité, nom d'usage…), P4 pour la cesser. Les trois sont supprimés et remplacés par les démarches équivalentes du guichet unique — même site, même compte, y compris pour les micro-entrepreneurs qui passaient autrefois par autoentrepreneur.urssaf.fr pour certaines formalités.

C'est le même canal pour tout le monde : l'indépendant qui ferme son activité, la SARL qui transfère son siège et le micro-entrepreneur qui démarre utilisent le même guichet. Notre guide pas-à-pas pour les indépendants : le guichet unique pour les auto-entrepreneurs.

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont fermé : qui contacter ?

Avant 2023, six réseaux de CFE se partageaient la réception des dossiers selon l'activité : chambres de commerce, chambres de métiers, greffes, Urssaf, chambres d'agriculture et services des impôts. Tous ont perdu ce rôle le 1^er janvier 2023 — y compris le site guichet-entreprises.fr, fermé à la même date. Si un site ou un courrier vous oriente encore vers « votre CFE », l'information date d'avant la réforme.

Vos interlocuteurs en 2026 :

• Pour faire une formalité : le guichet unique (procedures.inpi.fr), seul point d'entrée ;
• Pour une question ou un blocage : l'assistance INPI Direct — coordonnées, horaires et alternatives dans notre guide contacter le guichet unique ;
• Pour le traitement du dossier : rien à faire de votre côté — le guichet transmet lui-même au greffe, à l'INSEE, à l'Urssaf et aux impôts, qui restent chargés de valider votre dossier chacun pour ce qui le concerne.

Le guichet unique est en panne : quelle procédure de secours en 2026 ?

De 2023 à 2024, en cas de dysfonctionnement, certaines formalités pouvaient être déposées via Infogreffe ou en papier. Cette procédure de secours a pris fin le 31 décembre 2024 (annonce du ministère de l'Économie du 11 décembre 2024) : depuis le 1^er janvier 2025, le guichet unique est l'unique canal, pour toutes les formalités.

Le dispositif actuel, défini par l'arrêté du 20 décembre 2024 pris en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, fonctionne autrement : en cas d'indisponibilité générale de la plateforme ou de blocage d'un type de déclaration, vous obtenez un récépissé qui fait foi de la date de dépôt — c'est cette date qui compte pour les administrations, même si la formalité n'est finalisée que plus tard. Si votre blocage est individuel (compte, validation, rejet), ce n'est pas une panne générale : consultez nos solutions dans guichet unique : connexion, bugs et blocages.

Ce qui n'a pas changé : l'annonce légale reste obligatoire avant la formalité

La réforme a dématérialisé les déclarations, pas la publicité légale. Pour une société, l'avis dans un support d'annonces légales reste un préalable : à la constitution, pour la plupart des modifications statutaires (dénomination, siège, capital, dirigeant, objet…) et à la dissolution-liquidation. Sans attestation de parution, le dossier du guichet unique est incomplet — c'est l'un des premiers motifs de rejet.

Les tarifs de constitution sont forfaitaires et fixés chaque année par arrêté ministériel — pour 2026 (arrêté du 19 novembre 2025) : 148 € HT pour une SARL, 199 € HT pour une SAS, 124 € HT pour une EURL en métropole. La grille complète, mise à jour à chaque arrêté, est ici : tarifs des annonces légales 2026.

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Les pièges qui font perdre des semaines

• Télécharger un M0 ou un M2 sur un site non officiel. Des dizaines de sites — y compris de grands médias — proposent toujours ces PDF « à imprimer ». Un dossier papier envoyé au greffe pour une formalité courante n'est plus traité : vous perdez le délai d'un aller-retour postal avant de recommencer en ligne.
• Confondre guichet-entreprises.fr et le guichet unique. L'ancien site public guichet-entreprises.fr est fermé depuis le 1^er janvier 2023. La seule adresse officielle est formalites.entreprises.gouv.fr (redirigée vers procedures.inpi.fr).
• Déclarer avant de publier l'annonce légale. L'attestation de parution est demandée pendant la saisie : sans elle, impossible de finaliser une création ou une modification statutaire de société.
• Croire qu'un blocage personnel ouvre droit au dépôt papier. Depuis 2025, seule une indisponibilité générale de la plateforme déclenche la procédure de secours (récépissé). Un rejet ou un compte bloqué se résout dans la plateforme — ou en déléguant la formalité à un mandataire.

FAQ — formulaires supprimés et guichet unique

Qu'est-ce que le formulaire M0 ?

Le M0 était la déclaration de création d'une société (Cerfa 11680 pour les SARL, 13959 pour les SAS, 13958 pour les sociétés civiles), déposée au greffe ou au CFE. Il est supprimé depuis le 1^er janvier 2023 : la création se déclare exclusivement en ligne sur le guichet unique de l'INPI.

Où télécharger le formulaire M0 aujourd'hui ?

Nulle part : il n'a plus d'usage pour créer une société. Les PDF encore en ligne sur certains sites sont des archives. La démarche actuelle est la déclaration en ligne sur procedures.inpi.fr, avec les mêmes informations et les pièces justificatives dématérialisées.

Le formulaire M2 est-il encore valable ?

Uniquement dans deux cas : le rapport de radiation d'office d'une société, et les associations immatriculées au RCS (Alsace-Moselle), avec dépôt au greffe. Pour toute modification courante — nom, siège, capital, objet, dirigeant — le M2 n'est plus accepté : la formalité se fait en ligne.

Comment déclarer un changement de gérant sans formulaire M3 ?

En trois étapes : décision de l'assemblée (procès-verbal), publication de l'avis dans un support d'annonces légales, puis formalité de modification « changement de dirigeant » sur le guichet unique avec le PV et l'attestation de parution. Le greffe met ensuite le Kbis à jour.

Que faire si le guichet unique est en panne ?

Depuis le 1^er janvier 2025, en cas d'indisponibilité générale de la plateforme, un récépissé fait foi de la date de dépôt de votre formalité (arrêté du 20 décembre 2024). Le dépôt papier ou via Infogreffe n'est plus possible : la procédure de secours historique a pris fin le 31 décembre 2024.

Les CFE existent-ils encore ?

Non. Les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CCI, chambres de métiers, greffes, Urssaf, chambres d'agriculture, impôts) ont perdu ce rôle le 1^er janvier 2023. Les organismes existent toujours, mais les formalités passent uniquement par le guichet unique, qui leur transmet les dossiers.

Faut-il toujours publier une annonce légale ?

Oui, pour les sociétés : constitution, plupart des modifications statutaires et dissolution-liquidation exigent un avis dans un support habilité, avant la formalité en ligne. Les tarifs de constitution sont forfaitaires — 148 € HT pour une SARL en 2026 — et fixés par arrêté ministériel annuel.

Quelqu'un peut-il faire la formalité à ma place ?

Oui. Le guichet unique prévoit expressément le recours à un mandataire, avec un mandat écrit joint au dossier. C'est notre métier : nous préparons le dossier, contrôlons les pièces, publions l'annonce légale si nécessaire et déposons la formalité — au tarif réglementé, sans aller-retour de rejet.

Pour aller plus loin : notre guide complet du guichet unique des formalités des entreprises, le comparatif faire seul via l'INPI ou se faire accompagner, et le dépôt des comptes annuels.