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Les statuts sont l'acte fondateur de votre EURL — une SARL à associé unique, ce qui simplifie tout : pas d'équilibre entre associés à négocier, pas d'assemblée à organiser. La bonne nouvelle : un modèle officiel et gratuit existe, spécifique à l'EURL, publié sur Service-Public — inutile de payer pour un document de base. Voici les mentions imposées par la loi, ce modèle commenté article par article, les clauses qui méritent vraiment votre attention (IR ou IS, arrivée d'un deuxième associé, registre des décisions) — et la checklist avant le guichet unique.
À quoi servent les statuts d'une EURL ?
Réponse directe : les statuts sont le contrat qui crée la société et fixe ses règles de fonctionnement — et une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation au guichet unique. L'EURL n'est pas une forme à part : c'est une SARL dont toutes les parts sont réunies en une seule main. Le cadre légal très complet de la SARL s'applique donc, mais sans rapport de force à arbitrer, puisque vous êtes seul. Le vrai rôle des statuts est double : satisfaire le greffe aujourd'hui (mentions complètes, cohérence avec l'annonce légale) et préparer demain — le choix fiscal, l'arrivée éventuelle d'un deuxième associé, la banque qui les épluchera.
Les mentions obligatoires
Le socle commun à toute société : forme, durée (99 ans maximum), dénomination sociale, siège social, objet social et montant du capital. Pour une EURL, elles s'adaptent à l'associé unique :
- L'identité de l'associé unique et le détail de ses apports — la totalité des parts lui est attribuée ;
- L'évaluation des apports en nature, s'il y en a (matériel, fonds de commerce, véhicule…) ;
- La gérance : le gérant — le plus souvent l'associé unique lui-même, parfois un tiers — est nommé dans les statuts ou par acte séparé ;
- Les décisions de l'associé unique : il exerce seul les pouvoirs dévolus aux associés, et ses décisions sont consignées dans un registre — une obligation réelle, vérifiée en cas de contrôle ou de cession ;
- Le dépôt des fonds : les apports en argent sont libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les 5 ans.
La checklist avant le guichet unique : les informations des statuts (dénomination, siège, capital, gérant) doivent être strictement identiques à celles de l'annonce légale et du dossier d'immatriculation. La moindre divergence — une adresse abrégée, un capital arrondi — fait revenir le dossier en anomalie. Relisez les trois documents côte à côte avant de déposer.
Le modèle officiel gratuit, commenté article par article
Comme pour la SARL, un modèle officiel de statuts d'EURL, gratuit, est publié sur Service-Public — téléchargez le modèle de statuts d'EURL sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Il couvre le cas le plus fréquent : le gérant est l'associé unique (si vous confiez la gérance à un tiers, adaptez la clause de gérance — voir ci-dessous). Voici sa trame, article par article, avec ce qui se joue à chaque fois. Les crochets signalent ce que vous adaptez :
| Article du modèle | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| 1. Forme — « Il est institué une société à responsabilité limitée à associé unique régie par les lois en vigueur… » | Mentionnez bien l'associé unique : c'est aussi ce qui donne droit au forfait d'annonce légale réduit de l'EURL (124 € HT au lieu de 148 € pour une SARL). |
| 2. Dénomination — « [Nom] » | Vérifiez la disponibilité (INPI pour les marques, registre du commerce pour les dénominations) avant de signer. |
| 3. Siège social — « [adresse complète] » | Domicile du gérant possible. L'adresse exacte se retrouvera dans l'annonce légale et sur le Kbis : recopiez-la à l'identique partout. |
| 4. Objet social — « La société a pour objet, en France et à l'étranger : [activités]… » | La clause n°1 à soigner (voir ci-dessous) : assez large pour ne pas re-modifier les statuts à chaque évolution, assez précise pour le greffe et l'assurance. |
| 5. Durée — « 99 années à compter de l'immatriculation… » | 99 ans est le maximum et l'usage ; prorogeable ensuite. |
| 6. Apports et capital — « L'associé unique apporte [montant] €… Le capital est fixé à [montant] € divisé en [n] parts de [valeur] €. » | 1 € suffit légalement. Les apports en argent sont libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les 5 ans. Les apports en nature sont décrits et évalués un par un. |
| 7. Parts sociales — « Les [n] parts sont intégralement attribuées à l'associé unique. » | Pas de répartition à négocier : la totalité des parts revient à l'associé unique. La clause reste la référence le jour d'une cession partielle. |
| 8. Cession et transmission des parts — « Les cessions de parts par l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, toute cession à un tiers est soumise à agrément… » | La clause qui prépare l'avenir : céder une partie de ses parts fait entrer un deuxième associé, et l'EURL devient une SARL — mêmes statuts, régime pluripersonnel. Écrire dès maintenant les règles « en cas de pluralité » évite de tout réécrire le jour venu. |
| 9. Gérance — « La société est gérée par [l'associé unique / identité du gérant]… » | Le modèle officiel suppose que le gérant est l'associé unique. Si vous nommez un tiers, fixez la durée du mandat, la rémunération et surtout les limites de pouvoirs (voir clause n°4). |
| 10. Décisions de l'associé unique — « L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. » | Le registre des décisions n'est pas une formalité décorative : approbation des comptes, affectation du résultat, modifications statutaires y sont consignées — il est demandé en cas de contrôle ou de cession. |
| 11. Exercice social — « Du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre… » | Le premier exercice peut être allongé : utile pour décaler le premier bilan et le premier dépôt des comptes. |
| 12. Comptes annuels, affectation du résultat, dissolution | Clauses standard renvoyant à la loi — à recopier sans état d'âme. L'approbation des comptes prend la forme d'une décision de l'associé unique, portée au registre. |
Vous créez à plusieurs ? La version pluripersonnelle a son propre modèle officiel et ses propres réflexes (répartition des parts, agrément renforcé) : voyez notre guide des statuts de SARL. Et si vous hésitez encore avec la société par actions, le guide frère des statuts de SASU montre la différence de philosophie entre les deux formes.
Les 4 clauses à soigner (et pourquoi)
- L'objet social. Trop étroit, il faudra modifier les statuts (décision de l'associé unique, annonce légale, guichet unique) à la première évolution d'activité ; trop vague, le greffe peut rejeter et l'assureur contester une garantie. La bonne formule : l'activité principale précise + « et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus » ;
- Le choix IR ou IS — dès la création. Une EURL dont l'associé unique est une personne physique relève par défaut de l'impôt sur le revenu, avec option possible pour l'impôt sur les sociétés. Ce choix conditionne la façon dont vous vous rémunérez et dont les bénéfices sont imposés : tranchez-le avant de déposer le dossier — le guichet unique vous le demandera — et gardez la trace de l'option dans le registre des décisions. Notre guide créer une EURL détaille l'arbitrage ;
- La cession des parts et l'arrivée d'un deuxième associé. Vos cessions sont libres tant que vous êtes seul — mais céder une partie des parts fait basculer l'EURL en SARL, avec agrément légal des cessions à des tiers. Écrivez dès maintenant les règles applicables « en cas de pluralité d'associés » (agrément, préemption) : le jour où un associé ou un repreneur se présente, tout est déjà prêt ;
- Les pouvoirs du gérant — surtout s'il n'est pas vous. Quand gérant et associé unique ne font qu'un, la clause paraît théorique. Elle devient centrale si vous confiez la gérance à un tiers : délimitez ce qui exige une décision préalable de l'associé unique — emprunts au-delà d'un seuil, cautions, cession du fonds.
Qui rédige ? Combien ça coûte ?
Réponse directe : l'associé unique peut rédiger lui-même ses statuts, à 0 €, à partir du modèle officiel gratuit publié sur Service-Public — c'est le cas le plus fréquent en EURL, où il n'y a ni répartition de parts ni équilibre entre associés à négocier. Le professionnel (avocat, expert-comptable, notaire) se justifie dès que le projet sort du standard : apports en nature à évaluer, activité réglementée, ou montage patrimonial et familial complexe. Le notaire n'est obligatoire que si un immeuble est apporté au capital.
Attention aux offres « statuts gratuits » des plateformes : le document est gratuit, l'abonnement ou les options qui l'accompagnent le sont rarement — alors que le modèle officiel, lui, est réellement gratuit. Les frais légaux de création (annonce légale, immatriculation), eux, sont les mêmes quel que soit le rédacteur : le détail dans notre guide créer une EURL et notre grille des tarifs d'annonces légales.
Après la signature : les 4 étapes restantes
- Déposer le capital sur un compte bloqué au nom de la société en formation — au moins un cinquième des apports en argent, attestation à conserver ;
- Publier l'annonce légale de constitution — forfait réglementé 124 € HT pour une EURL, le moins cher de toutes les sociétés. Et c'est ici que vos statuts resservent immédiatement : déposez-les sur notre page annonce légale EURL, notre IA en extrait la dénomination, le siège, le capital et le gérant, et rédige l'annonce conforme en quelques secondes, relue par un formaliste, attestation immédiate ;
- Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique (statuts signés, attestation de parution, justificatifs — et le choix IR/IS) ;
- Recevoir le Kbis — votre EURL existe. Le déroulé complet : créer une EURL.
FAQ — statuts d'EURL
Existe-t-il un modèle de statuts d'EURL gratuit ?
Oui — un modèle officiel, publié sur entreprendre.service-public.gouv.fr, pour le cas où le gérant est l'associé unique. C'est le point de départ le plus sûr : l'essentiel du travail consiste ensuite à l'adapter à votre projet (objet, choix IR/IS, gérance).
Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d'EURL ?
Le socle commun à toute société — forme, durée (99 ans maximum), dénomination, siège, objet, capital — adapté à l'associé unique : identité de l'associé et détail de ses apports, évaluation des apports en nature, gérance, et décisions de l'associé unique consignées dans un registre.
Faut-il un notaire pour les statuts d'une EURL ?
Non, sauf si un immeuble est apporté au capital (acte authentique obligatoire). Dans tous les autres cas, un acte sous seing privé signé par l'associé unique suffit — un professionnel reste recommandé en cas d'apports en nature ou d'activité réglementée.
Que devient l'EURL si un deuxième associé entre au capital ?
Elle devient une SARL pluripersonnelle — même personne morale, mêmes statuts, mais le régime des décisions collectives et l'agrément légal des cessions s'appliquent. D'où l'intérêt de rédiger dès la création les clauses prévues « en cas de pluralité d'associés ».
À quoi sert le registre des décisions de l'associé unique ?
À consigner toutes les décisions qui relèveraient d'une assemblée dans une SARL classique : approbation des comptes, affectation du résultat, modification des statuts, option fiscale. C'est une obligation réelle — le registre est demandé en cas de contrôle ou de cession de la société.
