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Les statuts sont l'acte fondateur de votre SARL — le contrat qui lie les associés et le premier document que le greffe, la banque et votre expert-comptable liront à la loupe. La bonne nouvelle : un modèle officiel et gratuit existe, rédigé par Bpifrance et référencé par Service-Public — inutile de payer pour un document de base. Voici les mentions imposées par la loi, ce modèle commenté article par article, les 4 clauses qui méritent vraiment votre attention — et la checklist qui évite un rejet du greffe.
À quoi servent les statuts d'une SARL ?
Réponse directe : les statuts sont le contrat qui crée la société et organise la vie entre associés — et une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation au guichet unique. À la différence d'une SAS où la loi laisse presque tout à la liberté statutaire, la SARL est un cadre très encadré par le Code de commerce : la loi fixe déjà l'essentiel (agrément des tiers, majorités, gérance). C'est une protection pour les associés — et cela rend les statuts plus simples à rédiger. Leur vrai rôle est double : satisfaire le greffe aujourd'hui (mentions complètes, cohérence avec l'annonce légale) et organiser demain : qui décide, qui peut entrer au capital, ce que le gérant peut faire seul.
Les mentions obligatoires
Le socle commun à toute société : forme, durée (99 ans maximum), dénomination sociale, siège social, objet social et montant du capital. Pour une SARL s'y ajoutent notamment :
- La répartition des parts sociales entre les associés : qui détient combien de parts, en contrepartie de quel apport ;
- L'évaluation des apports en nature, s'il y en a (matériel, fonds de commerce, véhicule…) ;
- La gérance : le ou les gérants sont nommés dans les statuts ou par acte séparé — ce second choix évite de modifier les statuts à chaque changement de gérant ;
- Le dépôt des fonds : les apports en argent sont libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les 5 ans.
La checklist anti-rejet : les informations des statuts (dénomination, siège, capital, gérant) doivent être strictement identiques à celles de l'annonce légale et du dossier guichet unique. La moindre divergence — une adresse abrégée, un capital arrondi, un gérant nommé par acte séparé mais oublié dans le dossier — fait revenir le dossier en anomalie. Relisez les trois documents côte à côte avant de déposer.
Le modèle officiel gratuit, commenté article par article
C'est la rareté de la SARL : il existe un modèle officiel de statuts, gratuit, rédigé par Bpifrance et référencé par Service-Public — téléchargez le modèle de statuts de SARL sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Inutile de payer une plateforme pour un document de base : partez de ce modèle, et concentrez votre énergie sur son adaptation. Voici sa trame, article par article, avec ce qui se joue à chaque fois. Les crochets signalent ce que vous adaptez :
| Article du modèle | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| 1. Forme — « Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée régie par les lois en vigueur… » | Clause standard ; c'est elle qui déclenche tout le régime légal protecteur de la SARL (agrément, majorités, gérance encadrée). |
| 2. Dénomination — « [Nom] » | Vérifiez la disponibilité (INPI pour les marques, registre du commerce pour les dénominations) avant de signer. |
| 3. Siège social — « [adresse complète] » | Domicile du gérant possible. L'adresse exacte se retrouvera dans l'annonce légale et sur le Kbis : recopiez-la à l'identique partout. |
| 4. Objet social — « La société a pour objet, en France et à l'étranger : [activités]… » | La clause n°1 à soigner (voir ci-dessous) : assez large pour ne pas re-modifier les statuts à chaque évolution, assez précise pour le greffe et l'assurance. Attention aussi : c'est l'objet qui conditionne l'éligibilité à la SARL de famille. |
| 5. Durée — « 99 années à compter de l'immatriculation… » | 99 ans est le maximum et l'usage ; prorogeable ensuite. |
| 6. Apports et capital — « Les associés apportent [montants]… Le capital est fixé à [montant] € divisé en [n] parts de [valeur] €. » | 1 € suffit légalement. Les apports en argent sont libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les 5 ans. Les apports en nature sont décrits et évalués un par un. |
| 7. Parts sociales et répartition — « Les [n] parts sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports : [répartition]… » | La photographie du capital : qui détient quoi. C'est elle qui détermine les droits de vote et la part des bénéfices de chacun. |
| 8. Cession et transmission des parts — « Les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement des associés… » | La grande spécificité SARL : l'agrément des cessions à des tiers est prévu par la loi elle-même — et les statuts peuvent le renforcer (voir clause n°2 ci-dessous). |
| 9. Gérance — « La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques… Le premier gérant est [identité] / est nommé par acte séparé. » | Nommer le gérant par acte séparé évite une modification des statuts (et son coût) à chaque changement. Fixez la durée du mandat, la rémunération (ou son renvoi à une décision collective) et les limites de pouvoirs. |
| 10. Décisions collectives — « Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite… » | Le cadre légal fixe déjà les majorités ; les statuts organisent surtout la forme (assemblée, consultation écrite, acte signé de tous). |
| 11. Exercice social — « Du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre… » | Le premier exercice peut être allongé : utile pour décaler le premier bilan et le premier dépôt des comptes. |
| 12. Comptes annuels, affectation du résultat, dissolution | Clauses standard renvoyant à la loi — à recopier sans état d'âme. C'est aussi ici (ou dans une décision ultérieure) que peut se loger l'option SARL de famille. |
Vous créez seul ? La version à associé unique a son propre modèle et ses propres réflexes : voyez notre guide des statuts d'EURL. Et si vous hésitez encore avec la société par actions, le guide frère des statuts de SASU montre la différence de philosophie entre les deux formes.
Les 4 clauses à soigner (et pourquoi)
- L'objet social. Trop étroit, il faudra modifier les statuts (décision collective, annonce légale, guichet unique) à la première évolution d'activité ; trop vague, le greffe peut rejeter et l'assureur contester une garantie. La bonne formule : l'activité principale précise + « et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus » ;
- L'agrément des cessions — et son renforcement. La loi impose déjà l'agrément pour les cessions à des tiers ; entre associés, conjoints, ascendants et descendants, elles sont en principe libres. Les statuts peuvent étendre l'agrément à ces cessions familiales et entre associés : indispensable si vous voulez verrouiller le tour de table — c'est maintenant, avant la signature, que cela se décide ;
- Les pouvoirs du gérant. À l'égard des tiers, le gérant engage la société ; entre associés, les statuts peuvent délimiter ce qui exige une décision collective préalable — emprunts au-delà d'un seuil, cautions, cession du fonds. Une clause de limitation claire évite les conflits entre associés qui font les contentieux de SARL ;
- La SARL de famille. Si tous les associés sont membres d'une même famille, la société peut opter pour l'impôt sur le revenu sans limite de durée — là où l'option IR classique est bornée dans le temps. L'option se matérialise dans une clause des statuts ou une décision des associés : si votre projet est familial, posez la question dès la rédaction, pas après.
Qui rédige ? Combien ça coûte ?
Réponse directe : les associés peuvent rédiger eux-mêmes leurs statuts, à 0 €, à partir du modèle officiel Bpifrance référencé par Service-Public — le cadre légal très complet de la SARL rend l'exercice plus sûr que pour une SAS. Le professionnel (avocat, expert-comptable, notaire) se justifie dès que le projet sort du standard : apports en nature à évaluer, activité réglementée, ou pacte familial complexe (démembrement, transmission préparée). Le notaire n'est obligatoire que si un immeuble est apporté au capital.
Attention aux offres « statuts gratuits » des plateformes : le document est gratuit, l'abonnement ou les options qui l'accompagnent le sont rarement — alors que le modèle officiel, lui, est réellement gratuit. Les frais légaux de création (annonce légale, immatriculation), eux, sont les mêmes quel que soit le rédacteur : le détail dans notre guide créer une SARL et notre grille des tarifs d'annonces légales.
Après la signature : les 4 étapes restantes
- Déposer le capital sur un compte bloqué au nom de la société en formation — au moins un cinquième des apports en argent, attestation à conserver ;
- Publier l'annonce légale de constitution — forfait réglementé 148 € HT pour une SARL. Et c'est ici que vos statuts resservent immédiatement : déposez-les sur notre page annonce légale SARL, notre IA en extrait la dénomination, le siège, le capital et le gérant, et rédige l'annonce conforme en quelques secondes, relue par un formaliste, attestation immédiate ;
- Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique (statuts signés, attestation de parution, justificatifs) ;
- Recevoir le Kbis — votre SARL existe. Le déroulé complet : créer une SARL.
FAQ — statuts de SARL
Existe-t-il un modèle de statuts de SARL gratuit ?
Oui — et même un modèle officiel : Bpifrance publie un modèle de statuts de SARL gratuit, référencé par Service-Public. C'est le point de départ le plus sûr : l'essentiel du travail consiste ensuite à l'adapter à votre projet (objet, répartition des parts, gérance, agrément).
Quelles sont les mentions obligatoires des statuts de SARL ?
Le socle commun à toute société — forme, durée (99 ans maximum), dénomination, siège, objet, capital — plus les mentions propres à la SARL : répartition des parts entre associés, évaluation des apports en nature et gérance (dans les statuts ou par acte séparé).
Faut-il un notaire pour les statuts d'une SARL ?
Non, sauf si un immeuble est apporté au capital (acte authentique obligatoire). Dans tous les autres cas, un acte sous seing privé signé par tous les associés suffit — le recours à un professionnel reste recommandé en cas d'apports en nature, d'activité réglementée ou de montage familial complexe.
Quel capital minimum pour une SARL ?
1 € suffit légalement. Les apports en argent doivent être libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les 5 ans. Un capital cohérent avec les besoins réels de l'activité reste préférable vis-à-vis des banques et des fournisseurs.
Qu'est-ce que la SARL de famille dans les statuts ?
Une SARL dont tous les associés appartiennent à la même famille peut opter pour l'impôt sur le revenu sans limite de durée. L'option est mentionnée dans une clause des statuts ou dans une décision des associés : anticipez-la dès la rédaction si votre projet est familial.
