Loi du 26 mai 2026 : 5 formalités d'entreprise supprimées

Depuis le 28 mai 2026, plusieurs formalités d'entreprise que vous croyez encore obligatoires n'existent plus. La déclaration de liquidation en mairie, la déclaration préalable au portage salarial, la déclaration de l'employeur à l'embauche d'un apprenti : supprimées. Le problème, c'est que la quasi-totalité des sites qui expliquent ces démarches n'ont pas été mis à jour. Voici, formalité par formalité, ce qui a disparu, à quelle date, et l'article de loi qui le dit.

Quelles formalités d'entreprise ont été supprimées ?

Cinq formalités déclaratives disparaissent, et trois obligations sont allégées. Le tableau ci-dessous donne pour chacune l'état antérieur, l'état actuel, la date d'effet et l'article de la loi qui la porte.

Le texte complet est consultable sur Légifrance — LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026, et la synthèse officielle sur economie.gouv.fr.

Liquidation commerciale : la déclaration en mairie est supprimée

Un commerçant qui organise une liquidation n'a plus à la déclarer en mairie, ni à transmettre l'inventaire des marchandises concernées. C'est effectif depuis le 28 mai 2026 : l'article L. 310-1 du code de commerce, qui fondait cette déclaration, a été purement et simplement abrogé par l'article 5 de la loi. Avec lui disparaissent l'inventaire obligatoire et la durée maximale de deux mois de l'opération.

C'est la suppression la plus mal répercutée sur le web : la démarche était décrite partout, y compris sur des sites de mairies, et la plupart de ces pages demandent encore un dossier deux mois avant l'opération. Si vous préparez une liquidation, vérifiez la date de mise à jour de la page que vous lisez avant de vous appuyer dessus.

Attention à ne pas confondre : il s'agit ici de la liquidation commerciale, c'est-à-dire la vente de marchandises à prix réduit en vue de cesser ou de modifier une activité — pas de la liquidation d'une société, qui reste une procédure à part entière avec ses propres obligations.

Vente au déballage : deux sources officielles se contredisent

C'est le seul point de cette loi sur lequel nous ne pouvons pas être catégoriques, et nous préférons vous exposer le désaccord plutôt que de trancher à votre place.

Service-Public écrit, dans son actualité du 10 juin 2026 : « Pour ce type de vente, la loi simplification met fin à la déclaration préalable auprès de la mairie de la commune concernée. » La déclaration serait donc supprimée, comme pour la liquidation.

Le ministère de l'Économie, dans sa synthèse du 8 juin 2026, écrit l'inverse : la déclaration « demeure obligatoire auprès de la mairie », seule sa transmission à l'administration chargée de la concurrence disparaissant.

Notre lecture de l'article L. 310-2 du code de commerce dans sa version en vigueur va dans le sens de Service-Public : l'obligation de déclaration préalable n'y figure plus. En pratique, si vous organisez une vente au déballage, appelez votre mairie avant de renoncer à la déclaration — c'est elle qui l'enregistre, et un appel coûte moins cher qu'une amende.

Ce que personne ne conteste : la limite de deux mois par année civile et par local reste applicable.

Portage salarial : plus de déclaration préalable d'activité

Une entreprise de portage salarial n'est plus tenue de se déclarer auprès de l'administration avant de démarrer son activité (article L. 1254-27 du code du travail, modifié par l'article 5 de la loi).

En revanche, l'obligation de disposer d'une garantie financière reste entièrement applicable. La suppression porte sur la déclaration, pas sur la condition de fond : une société de portage sans garantie financière reste en infraction.

Groupements d'employeurs : l'opposition de l'administration disparaît

Les groupements d'employeurs réunissant des structures qui ne relèvent pas de la même convention collective ne sont plus soumis à une déclaration préalable ni au pouvoir d'opposition de l'administration avant le début de leur activité. La loi modifie à cet effet les articles L. 1253-6, L. 1253-8 et L. 1253-17 du code du travail.

La loi renforce par ailleurs la protection des créances salariales : lorsqu'un adhérent du groupement fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les salaires des salariés mis à disposition et les cotisations sociales associées bénéficient d'une protection renforcée.

Apprentissage : la déclaration de l'employeur est abrogée

L'employeur qui conclut un contrat d'apprentissage n'a plus à effectuer la déclaration par laquelle il attestait prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. L'article L. 6223-1 du code du travail a été purement et simplement abrogé par l'article 5 de la loi.

Là encore, la formalité disparaît, pas l'obligation : les exigences d'organisation de l'apprentissage et de formation de l'apprenti restent applicables, et les conditions de compétence professionnelle du maître d'apprentissage demeurent en vigueur.

Mécénat : une déclaration et une amende supprimées au 1^er janvier 2027

À compter du 1^er janvier 2027, les entreprises réalisant plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat n'auront plus à transmettre à l'administration fiscale la déclaration détaillant les versements, l'identité des bénéficiaires et les contreparties reçues. L'amende de 1 500 € qui sanctionnait le défaut de déclaration disparaît avec elle.

La contrepartie : les sociétés tenues d'établir un rapport de gestion devront y présenter leurs principales actions de mécénat — montant des dons, bénéficiaires, actions soutenues et, le cas échéant, contreparties obtenues. L'article 6 de la loi modifie à cet effet les articles 238 bis et 1729 B du code général des impôts.

Cession de fonds de commerce : le délai d'information des salariés divisé par deux

C'est la mesure qui touche le plus grand nombre d'opérations. Pour les ventes conclues fin juillet 2026 ou après, le dispositif d'information préalable des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce ou de cession de participations donnant accès à la majorité du capital est simplifié sur trois points :

• Le délai minimal d'information passe de deux mois à un mois avant la vente ;
• le plafond de l'amende civile encourue en cas de manquement est ramené de 2 % à 0,5 % du montant de la vente ;
• dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un CSE, l'information directe des salariés est remplacée par l'information-consultation du CSE.

Les salariés conservent la possibilité de présenter une offre de reprise lorsque le dispositif d'information préalable demeure applicable. L'article 22 de la loi réécrit à cet effet les articles L. 141-30 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-11 du code de commerce.

Concrètement, un cédant qui se fie à un article publié avant l'été prévoit encore deux mois d'information là où un mois suffit, et redoute une amende quatre fois plus lourde que celle qu'il encourt réellement. C'est le calendrier de l'opération entière qui s'en trouve faussé.

Cette mesure est celle qui touche le plus d'opérations, et elle comporte des subtilités — les seuils d'effectif, le rôle du CSE, les cas de dispense. Nous lui avons consacré une analyse détaillée : information des salariés en cas de cession : 1 mois au lieu de 2. Voir aussi notre guide de la cession du fonds de commerce.

Baux commerciaux : garanties plafonnées et loyer mensualisable

Quatre changements concernent les locaux commerciaux, artisanaux et de services (articles 61 à 63 de la loi) :

• Mensualisation de droit : depuis le 28 mai 2026, y compris pour les baux en cours, le locataire peut demander à régler son loyer chaque mois, sauf arriérés non contestés. Le bailleur ne peut ni s'y opposer ni prévoir de clause contraire ;
• plafonnement des garanties : pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026, le dépôt de garantie et l'ensemble des garanties exigées ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'un trimestre de loyer lorsque le local bénéficie du droit à la mensualisation ;
• restitution encadrée : pour les remises de clés intervenant à compter du 26 août 2026, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de trois mois, et lever les autres garanties dans un délai de six mois ;
• encadrement de l'indice : le bail peut désormais prévoir une clause limitant les variations annuelles du loyer liées à l'indice des loyers commerciaux (ILC), applicable dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse.

Ces règles intéressent directement les opérations de location-gérance et les cessions portant sur un fonds de commerce, où le bail est souvent l'actif principal.

Le calendrier d'entrée en vigueur

Ce qui n'a pas changé (et qu'on lit pourtant partout)

Une loi de simplification produit toujours son lot de contresens. Trois points restent intacts :

• L'annonce légale de cession de fonds de commerce reste obligatoire. La loi touche l'information des salariés, pas la publicité de la vente : la publication dans un support habilité demeure une condition de la cession ;
• le régime des soldes n'est pas touché : calendrier national, règle de la marchandise détenue depuis au moins un mois, encadrement du mot « solde » — la loi n'y change rien ;
• les obligations de fond survivent aux déclarations supprimées : garantie financière du portage salarial, organisation de l'apprentissage, compétence du maître d'apprentissage. Ce sont les formulaires qui disparaissent, pas les règles.

C'est aussi ce qui rend la période risquée : entre les pages périmées qui imposent des démarches inutiles et les résumés trop enthousiastes qui suppriment des obligations bien réelles, l'information disponible est aujourd'hui à peu près aussi souvent fausse dans un sens que dans l'autre.

FAQ — loi du 26 mai 2026 et formalités supprimées

Quand la loi de simplification de la vie économique est-elle entrée en vigueur ?
La loi n° 2026-403 a été promulguée le 26 mai 2026. La majorité des mesures s'appliquent depuis le 28 mai 2026. D'autres entrent en vigueur plus tard : le fin juillet 2026 pour l'information des salariés, le 26 août 2026 pour la restitution des dépôts de garantie, le 1^er janvier 2027 pour le mécénat.

Quelles formalités d'entreprise ont été supprimées ?
Cinq : la déclaration de liquidation commerciale en mairie et son inventaire, la déclaration préalable de vente au déballage en mairie, la déclaration préalable des entreprises de portage salarial, la déclaration préalable de certains groupements d'employeurs, et la déclaration de l'employeur à l'embauche d'un apprenti.

Faut-il encore déclarer une liquidation commerciale en mairie ?
Non. Depuis le 28 mai 2026, les commerçants ne sont plus tenus de déclarer une liquidation commerciale en mairie ni de transmettre l'inventaire des marchandises concernées. Les pages qui décrivent encore cette démarche sont périmées.

Quel est le nouveau délai d'information des salariés en cas de cession ?
Un mois avant la vente, contre deux mois auparavant, pour les ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi, soit à partir de fin juillet 2026. L'amende civile encourue est par ailleurs plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % auparavant.

L'annonce légale de cession de fonds de commerce est-elle supprimée ?
Non. La loi de simplification ne touche pas à la publicité de la vente. La publication dans un support habilité reste obligatoire, dans les mêmes conditions qu'avant.

Sources : LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (Légifrance) ; « Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises » (economie.gouv.fr, 8 juin 2026) ; dossier législatif (vie-publique.fr). Article vérifié le 20 août 2026.