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Trois documents portent presque le même nom et n'ont rien à voir : l'attestation de domiciliation d'entreprise (celle qui vous intéresse si vous immatriculez ou déménagez une société), l'attestation d'hébergement d'un particulier, et l'attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS aux personnes sans domicile stable. Pire : au guichet unique, le document que vous cherchez ne s'appelle même pas « attestation de domiciliation ». Voici son vrai nom, ses mentions obligatoires, trois modèles à recopier et les motifs de rejet à éviter.
Déclarer mon changement d'adresse — annonce légale incluse →
Tarif réglementé de l'annonce, dossier vérifié par un formaliste avant l'envoi au guichet unique, attestation de parution immédiate.
Attestation de domiciliation, d'hébergement, d'élection de domicile : laquelle cherchez-vous ?
Si vous êtes arrivé ici depuis un moteur de recherche, il y a une chance sur trois que ce ne soit pas le bon document. Faites le tri d'abord, vous gagnerez une demi-heure.
| Document | Pour qui ? | Qui le signe ? | À quoi ça sert ? |
|---|---|---|---|
| Attestation de domiciliation d'entreprise cet article | Sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SNC…), entreprises individuelles | Le dirigeant, ou le tiers qui héberge le siège | Prouver l'adresse déclarée au registre, lors d'une immatriculation ou d'un transfert de siège |
| Attestation d'hébergement | Un particulier logé chez quelqu'un | La personne qui héberge | Servir de justificatif de domicile personnel (carte d'identité, banque, CAF…) |
| Attestation d'élection de domicile | Personnes sans domicile stable | Un CCAS, un CIAS ou un organisme agréé | Ouvrir des droits sociaux malgré l'absence d'adresse : formulaire officiel sur service-public.gouv.fr |
Ces trois documents relèvent de textes différents : le premier du code de commerce, le troisième des articles L264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Aucune passerelle entre les deux. La suite de cet article ne traite que l'entreprise.
Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation ?
C'est un écrit qui atteste qu'une entreprise dispose bien du droit d'utiliser l'adresse qu'elle déclare comme siège. Elle est réclamée à deux moments : à l'immatriculation, et à chaque transfert de siège.
Le point que personne ne vous dit : ce nom n'existe pas dans les textes. La liste réglementaire des pièces justificatives du registre du commerce et des sociétés, annexée au code de commerce, parle de :
« Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. »
Trois conséquences très concrètes de cette formulation :
- « tout document » : si vous avez un bail commercial ou un titre de propriété au nom de la société, vous n'avez besoin d'aucune attestation. Le bail suffit ;
- « établi au nom de la société » : une facture d'électricité au nom du gérant ne prouve rien pour la société. C'est le premier motif de rejet ;
- l'attestation est la solution de repli quand aucun document n'est au nom de l'entreprise — typiquement quand le siège est installé chez le dirigeant, ou hébergé par un tiers.
Sur le site du guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), c'est donc l'intitulé « justificatif de jouissance des locaux » que vous devez chercher dans la liste des pièces à téléverser. Beaucoup d'entrepreneurs bloquent là, parce qu'ils cherchent le mot « domiciliation ».
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Aucun texte ne fixe une liste de mentions à peine de nullité : l'attestation est un écrit libre. Ce qui est exigé, c'est qu'elle justifie la réalité de l'adresse déclarée. En pratique, un greffe la retient lorsqu'elle contient les huit éléments suivants — c'est cette liste, et pas une autre, qui évite l'aller-retour :
- L'identité complète du signataire : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
- Sa qualité sur le local : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit ;
- Sa qualité dans l'entreprise : gérant, président, associé, ou tiers hébergeant ;
- La dénomination sociale exacte de l'entreprise, telle qu'elle figurera au registre ;
- Sa forme juridique (SAS, SARL, SCI…) et, si elle existe déjà, son numéro SIREN ;
- L'adresse complète du local : numéro, voie, complément (bâtiment, étage, boîte aux lettres), code postal, commune ;
- La date de prise d'effet de la domiciliation ;
- La date, le lieu et la signature manuscrite ou électronique.
Comment obtenir une attestation de domiciliation ? Trois modèles
Vous ne l'« obtenez » nulle part : vous la rédigez, ou vous la faites signer par celui qui vous héberge. Aucune administration ne la délivre, aucun formulaire Cerfa n'existe. Voici les trois textes qui couvrent la quasi-totalité des situations. Remplacez ce qui est entre crochets.
Modèle 1 — Le siège est au domicile du dirigeant
ATTESTATION DE DOMICILIATION DU SIÈGE SOCIAL
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [ville], demeurant [adresse complète], agissant en qualité de [gérant / président] et représentant légal de la société [DÉNOMINATION], [forme juridique] au capital de [montant] € [, immatriculée sous le numéro [SIREN]],
atteste sur l'honneur être [propriétaire / locataire] du logement situé [adresse complète, bâtiment, étage], qui constitue ma résidence principale,
et y installer le siège social de ladite société à compter du [JJ/MM/AAAA], en application de l'article L123-11-1 du code de commerce.
J'atteste qu'aucune disposition législative, ni stipulation du bail, du règlement de copropriété ou du règlement intérieur de l'immeuble ne s'oppose à cette domiciliation.
Fait à [ville], le [JJ/MM/AAAA] — Signature
Modèle 2 — Le siège est hébergé par un tiers (autre société, associé, parent)
ATTESTATION D'HÉBERGEMENT DU SIÈGE SOCIAL
Je soussigné(e) [Prénom NOM / DÉNOMINATION de la société hébergeante, représentée par Prénom NOM, en qualité de …], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [ville], demeurant / dont le siège est [adresse complète],
atteste être [propriétaire / locataire titulaire du bail] des locaux situés [adresse complète],
et autoriser la société [DÉNOMINATION], [forme juridique][, SIREN [numéro]], représentée par [Prénom NOM], à y établir son siège social à compter du [JJ/MM/AAAA], ainsi qu'à y recevoir son courrier.
Cette mise à disposition est consentie [à titre gratuit / moyennant …] et ne confère aucun droit au bail commercial.
Fait à [ville], le [JJ/MM/AAAA] — Signature
À joindre : la pièce d'identité de l'hébergeant et son propre justificatif de jouissance des locaux (bail, taxe foncière, facture récente).
Modèle 3 — La notification au bailleur ou au syndic (celui que personne ne vous donne)
Quand une clause du bail ou du règlement de copropriété s'oppose à l'exercice d'une activité, le code de commerce impose une notification écrite préalable — pas une demande d'autorisation. Ce courrier doit partir avant le dépôt de la formalité.
Objet : Notification d'installation du siège social au domicile du représentant légal — article L123-11-1 du code de commerce
Envoi recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Représentant légal de la société [DÉNOMINATION], [forme juridique] en cours de constitution [ou : immatriculée sous le n° [SIREN]], je vous notifie mon intention d'installer son siège social à mon domicile, situé [adresse complète], à compter du [JJ/MM/AAAA].
Cette domiciliation n'emporte, conformément au dernier alinéa de l'article L123-11-1 du code de commerce, ni changement de destination de l'immeuble, ni application du statut des baux commerciaux. Aucune clientèle ni marchandise ne sera reçue dans les lieux.
Fait à [ville], le [JJ/MM/AAAA] — Signature
Quelles pièces joindre selon votre situation ?
L'attestation seule ne suffit presque jamais : elle s'accompagne d'une pièce qui prouve que le signataire a bien un droit sur le local. Voici la correspondance situation / pièces.
| Votre situation | Justificatif principal | À joindre en plus |
|---|---|---|
| La société est propriétaire ou titulaire du bail | Titre de propriété ou bail commercial / professionnel au nom de la société | Rien. Pas d'attestation nécessaire |
| Siège au domicile du dirigeant, propriétaire | Attestation (modèle 1) | Taxe foncière ou acte de propriété + facture récente à son nom |
| Siège au domicile du dirigeant, locataire | Attestation (modèle 1) | Bail d'habitation + quittance ou facture récente ; copie de la notification au bailleur si une clause s'y oppose (modèle 3) |
| Hébergement par un tiers ou une autre société | Attestation d'hébergement (modèle 2) | Pièce d'identité de l'hébergeant + son propre justificatif de jouissance |
| Société de domiciliation, coworking, pépinière | Contrat de domiciliation — pas une attestation | Le contrat porte le numéro d'agrément préfectoral du domiciliataire (art. L123-11-3) |
| Entreprise individuelle / micro-entreprise à domicile | Justificatif de l'adresse du local d'habitation au nom de l'entrepreneur | Facture d'énergie, quittance, avis d'imposition récent |
Locataire : faut-il l'autorisation du propriétaire ?
Non. C'est l'erreur la plus répandue sur ce sujet, y compris chez des sites très bien classés : il n'existe aucune obligation d'obtenir l'accord du bailleur. Le texte dit exactement l'inverse.
« Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »
Autrement dit : le principe est la liberté. Deux régimes seulement :
- Aucune clause contraire dans le bail, le règlement de copropriété ou une loi : la domiciliation est libre et sans limite de durée ;
- Une clause s'y oppose : la domiciliation reste possible, mais pour une durée qui ne peut ni excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme de l'occupation des locaux. Dans ce cas seulement, le représentant légal doit notifier par écrit son intention au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier, préalablement au dépôt de la demande (voir le modèle 3 ci-dessus).
Le texte précise enfin que cette domiciliation n'emporte ni changement de destination de l'immeuble, ni application du statut des baux commerciaux. Vous ne transformez pas votre logement en local commercial, et votre bailleur ne vous doit pas la propriété commerciale.
Nuance à connaître : la fiche « Domicilier une société et son activité » de service-public.gouv.fr résume la règle en écrivant que « ce choix ne doit pas excéder une durée de 5 ans ». Le texte de loi, lui, réserve cette limite au cas où une clause s'y oppose. En cas de doute sur votre bail ou votre règlement de copropriété, faites-les relire : c'est la clause qui décide, pas la règle générale.
Une attestation de domiciliation est-elle valable 3 mois ?
Non, et c'est une invention qui circule beaucoup. Ni l'article L123-11-1, ni la liste réglementaire des pièces justificatives ne fixent de durée de validité à ce justificatif. Une attestation signée il y a un an reste exacte tant que la situation qu'elle décrit n'a pas changé.
D'où vient la confusion ? Du vrai délai de trois mois qui figure dans la même liste, mais pour une autre pièce : en cas de transfert de siège vers le ressort d'un nouveau greffe, il faut produire un extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois. C'est cet extrait qui périme, pas l'attestation.
Cela dit, un greffe apprécie librement si la pièce « justifie la réalité de l'adresse déclarée » : une facture d'énergie de 2021 sera contestée. La bonne pratique est simple — datez l'attestation du jour du dépôt, et joignez un justificatif annexe récent. Vous supprimez le débat.
Pourquoi le guichet unique rejette votre justificatif
Les rejets tiennent presque toujours à l'un de ces six points, tous évitables :
- Le document n'est pas au nom de la société alors qu'elle est censée disposer du local (bail au nom du gérant, facture au nom du conjoint) ;
- L'adresse n'est pas écrite à l'identique dans les statuts, le procès-verbal, l'annonce légale et l'attestation ;
- La qualité du signataire n'est pas indiquée : on ne sait pas s'il est propriétaire, locataire ou simple occupant ;
- Aucune pièce ne prouve le droit du signataire sur le local (attestation seule, sans bail ni facture) ;
- Le contrat de domiciliation ne mentionne pas le numéro d'agrément préfectoral du domiciliataire, exigé par l'article R123-168 du code de commerce, ou sa durée est inférieure à trois mois ;
- La pièce est déposée sous la mauvaise rubrique du guichet unique : cherchez « justificatif de jouissance des locaux », pas « domiciliation ».
Que faire après un rejet ? Le dossier vous est renvoyé dans votre espace du guichet unique, accompagné du motif, pour être complété. Reprenez ce dossier-là plutôt que d'en créer un nouveau : vous conservez votre antériorité et vous ne repayez pas les frais. Attention en revanche : si votre annonce légale a déjà été publiée avec une adresse erronée, c'est une annonce rectificative qu'il faut publier — corriger le dossier ne corrige pas l'annonce.
Entreprise individuelle, micro-entreprise, association : les cas oubliés
Entreprise individuelle et micro-entreprise : pas de « siège social ». Le siège social est une notion propre aux sociétés. Pour un entrepreneur individuel, on parle d'adresse de l'entreprise. L'article L123-10 du code de commerce l'autorise à déclarer l'adresse de son local d'habitation et à y exercer, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose — et précise que cette déclaration « n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux ». Le justificatif attendu est alors simplement un document d'adresse à son nom ; il n'a pas à s'auto-attester quoi que ce soit. Détails : fiche officielle « Domicilier son entreprise individuelle ».
Association loi 1901. Elle ne relève ni du RCS ni du guichet unique des entreprises : sa déclaration se fait en préfecture, et la pièce attendue est une attestation de mise à disposition du siège signée par l'occupant du local (souvent une commune ou une association hébergeante). Le modèle 2 ci-dessus s'y adapte, en remplaçant « société » par « association » et le SIREN par le numéro d'inscription au répertoire national des associations. Vérifiez la liste exacte auprès de la préfecture concernée, elle varie d'un département à l'autre.
SCI. Une société civile immobilière suit exactement le régime des sociétés commerciales pour la domiciliation : elle peut être domiciliée chez son gérant au titre de l'article L123-11-1, ou dans un local dont elle est propriétaire — auquel cas le titre de propriété fait office de justificatif, sans attestation.
Changement d'adresse : l'attestation ne suffit pas
C'est là que la plupart des dossiers se compliquent. Déplacer un siège social, ce n'est pas seulement fournir un nouveau justificatif de jouissance : c'est une formalité de modification complète, qui comprend une décision de l'organe compétent, la mise à jour des statuts, une publication dans un support habilité d'annonces légales, puis le dépôt au registre via le guichet unique.
Et le nombre d'annonces dépend de la géographie :
| Cas | Greffe | Annonces légales | Nos pages |
|---|---|---|---|
| Nouvelle adresse dans le même département | Inchangé | Une seule annonce, dans le département | la formalité complète · l'annonce légale seule |
| Nouvelle adresse dans un autre département | Change : nouveau greffe compétent | Deux annonces : ancien et nouveau département | la formalité complète · l'annonce légale seule |
Dans les deux cas, le dossier déposé au guichet unique réclame : les statuts mis à jour, le procès-verbal de décision, l'attestation de parution de l'annonce légale, et le justificatif de jouissance des nouveaux locaux — celui-là même dont parle tout cet article. Oublier l'un des quatre, c'est un rejet.
Déclarer mon changement d'adresse — annonce légale incluse →
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Pour aller plus loin dans le cluster domiciliation : le contrat de domiciliation, domiciliation : définition et formules, choisir son adresse de domiciliation et la domiciliation en auto-entrepreneur.
FAQ
Comment obtenir une attestation de domiciliation ?
Vous ne l'obtenez auprès d'aucune administration : vous la rédigez vous-même sur papier libre si le siège est chez vous, ou vous la faites signer par la personne qui héberge le siège. Il n'existe aucun formulaire Cerfa. Si vous passez par une société de domiciliation, c'est un contrat de domiciliation qui remplace l'attestation.
Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation ?
C'est l'écrit qui prouve qu'une entreprise a le droit d'utiliser l'adresse déclarée comme siège. Au registre du commerce, la pièce s'appelle officiellement « justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège », et doit être établie au nom de la société. Elle est exigée à l'immatriculation et à chaque transfert de siège.
Quelle différence entre attestation d'hébergement et attestation de domiciliation ?
L'attestation d'hébergement concerne une personne physique logée chez un tiers et sert de justificatif de domicile personnel. L'attestation de domiciliation concerne une entreprise et prouve l'adresse de son siège auprès du registre. Quand un tiers héberge le siège d'une société, on parle d'attestation d'hébergement du siège social : c'est un document d'entreprise, pas un justificatif de domicile personnel.
Une attestation de domiciliation est-elle valable 3 mois ?
Non. Aucun texte ne fixe de durée de validité à ce justificatif. Le délai de trois mois qui circule vient d'une autre pièce : l'extrait d'immatriculation du précédent siège, exigé de moins de trois mois lors d'un transfert vers un nouveau greffe. En pratique, datez l'attestation du jour du dépôt et joignez un justificatif annexe récent.
Faut-il l'accord du propriétaire pour domicilier une société chez soi ?
Non. L'article L123-11-1 du code de commerce autorise l'installation du siège au domicile du représentant légal, sauf clause contraire du bail, du règlement de copropriété ou d'une loi. En présence d'une telle clause, la domiciliation reste possible pour cinq ans maximum, mais il faut notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndic avant de déposer la formalité — une notification, pas une demande d'autorisation.
Comment prouver la domiciliation de mon entreprise ?
Par tout document établi au nom de l'entreprise qui justifie la réalité de l'adresse : bail commercial, titre de propriété, contrat de domiciliation, ou attestation signée accompagnée du justificatif du signataire. Une fois l'immatriculation faite, c'est l'extrait Kbis ou le justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises qui prouve l'adresse.
Sources officielles consultées le 6 août 2026 : articles L123-10, L123-11-1, L123-11-3 et R123-168 du code de commerce et annexe 1-1 de sa partie Arrêtés (Légifrance) ; fiches « Domicilier une société et son activité » et « Domicilier son entreprise individuelle » (entreprendre.service-public.gouv.fr) ; guichet unique des formalités des entreprises (INPI).
